RIFSEEP : 3

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter :

anne.rousseau@ille-et-vilaine.gouv.fr

laurence.hardy@ille-et-vilaine.gouv.fr

Activités principales :

Contrôle de légalité des actes de commande publique du conseil régional ;
vérification des procédures, seuils de passation et pièces obligatoires des marchés publics et de leurs modifications reçus via l’application informatique ACTES.

 
enregistrement des marchés publics, et de leurs modifications, sur les tableaux annuels de suivi.

 
échanges avec les services de la région Bretagne (demandes de pièces justificatives, conseil)

 
rédaction de lettres d’observation (signature du secrétaire général aux affaires régionales) ;

- Contrôle de légalité des actes de commande publique du conseil départemental lors des congés de l’agent en charge de ce contrôle

- Contrôle de légalité concernant les actes de commande publique de certaines collectivités territoriales du département et leurs regroupements.
Contrôle et conseil de l'ensemble des collectivités en matière de gestion du domaine (public et privé) et de leur voirie

vérification du respect de la législation (code général des collectivités territoriales, code général de la propriété des personnes publiques) dans les délibérations prises par le conseil municipal et envoyées via l’application Actes (respect des seuils, consultation des services du domaine...)
conseil aux élus et directeurs généraux des services/ secrétaires de mairie dans les procédures à adopter (enquête publique, commissaire enquêteur, biens sans maître, immeuble en péril, aliénation de chemin, dépôts illégaux d’ordures, désaffectation, déclassement...)
rédaction de lettres d’observation (signature de chaque sous-préfet d’arrondissement concerné)
réponses aux sollicitations des administrés (rédaction de lettre ou mail) quant à leurs interrogations sur la gestion du domaine
tenue d’un tableau de bord de suivi d’activités
Les attributions pourront être élargies afin d’assurer une plus grande polyvalence entre les agents du bureau

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Autonomie d'organisation
Régime indemnitaire de droit commun

 Connaissances techniques :

avoir des compétences juridiques : niveau maitrise - acquis

connaitre l'environnement professionnel : niveau maitrise - A acquérir

avoir des compétences en informatique - Bureautique : niveau maitrise - acquis

Savoir faire :

savoir rédiger : niveau maitrise - requis

savoir analyser : niveau maitrise - A acquérir

savoir appliquer la réglementation : niveau maitrise - A acquérir

savoir travailler en équipe : niveau maitrise - requis

avoir l'esprit de synthèse : niveau maitrise - requis

savoir s'organiser : niveau maitrise - requis

Savoir être :

savoir communiquer - niveau maitrise - requis

avoir le sens des relations humaines - niveau maitrise - requis

savoir s'exprimer oralement - niveau maitrise - requis

savoir s'adapter  - niveau maitrise - requis

Activités du service :

 - Exercice du contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Exercice de fonctions d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Mise en œuvre des dispositions relatives à la réforme des collectivités territoriales et de l’intercommunalité.

 Composition et effectifs du service

 Le BCLI comprend 10 personnes

 
Liaisons hiérarchiques

 La cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité et son adjointe

 
Le directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté.

 Liaisons fonctionnelles

 
Les élus et services des collectivités et leurs regroupements, les sous-préfectures d’Ille-et-Vilaine, les autres préfectures bretonnes, et d’autres services de l’État (notamment DRFIP, Trésoreries, DDEETS, DDTM, ainsi que le ministère de l’Intérieur, direction générale des collectivités locales (DGCL), Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL).

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

durée sur le poste : 3 ans

emploi type : JUR008A