RIFSEEP : 3

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter :

Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du BCLI – anne.rousseau@ille-et-vilaine.gouv.fr

Mme Laurence HARDY-VIGNON, adjointe à la cheffe BCLI - laurence.hardy@ille-et-vilaine.gouv.fr

Vos activités principales

 Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité assure les missions de conseil et de contrôle de légalité des collectivités territoriales et de leur regroupement en matière de fonction publique territoriale, de vie politique locale, de marchés publics, d’affaires scolaires, de domaine et d’intercommunalité.

 
Au sein de ce bureau, vous êtes chargé(e) des missions suivantes :

 Contrôle de légalité et conseil en matière d'intercommunalité
- rédaction des arrêtés de création, de modification des statuts, de dissolution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats mixtes (en suppléance de l’adjointe à la cheffe de bureau)
- contrôle des délibérations des conseils communautaires
- conseil juridique auprès des structures
- mise à jour de la base de données BANATIC

 
Contrôle et conseil en matière d’institutions et vie politique des assemblées délibérantes (notamment concernant le statut de l'élu local et le fonctionnement des conseils municipaux) de collectivités de l'arrondissement de Rennes.

- vérification du respect de la législation (code général des collectivités territoriales) dans les délibérations prises par le conseil municipal et envoyées via l’application informatique Actes
- conseil aux élus et directeurs généraux des services / secrétaires de mairie dans les procédures à adopter
- rédaction de lettres d’observation (signature du secrétaire général)
- réponses aux sollicitations des administrés (rédaction de lettre ou mail)
- mise à jour du répertoire national des élus

 
Suivi du fonctionnement des communes faisant partie des 3 autres arrondissements d’Ille-et-Vilaine lors des congés de l’agent en charge de ceux-ci.

 
- Suivi en matière de sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte (création et fonctionnement), en lien avec l’adjointe et la cheffe du bureau.
- Participation, le cas échéant, à l'organisation des commissions départementales de coopération intercommunale et à la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale.

 Les attributions pourront être élargies afin d’assurer une plus grande polyvalence entre les agents du bureau

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

 
- Autonomie d'organisation
- -Régime indemnitaire de droit commun – possibilité de versement du supplément familial de traitement
- Télétravail possible
- 27 congés et 18 RTT (pour un rythme de travail de 7h42 par jour) – possibilité de compte-épargne temps
- Heures d’arrivée et de départ flexibles, sous réserve de respect des plages fixes de travail
- Participation employeur à la restauration et à la mutuelle santé
- Participation transport en commun ou covoiturage
- Accès facilité à la formation

Connaissances techniques :

- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau maîtrise – requis

 - connaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise – à acquérir

Savoir- faire :

- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise– requis

- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir

- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

- savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

- savoir analyser : niveau maîtrise - requis

- savoir s’organiser : niveau maîtrise – requis

Savoir-être :

 - avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise – requis

- savoir s’adapter : niveau pratique – requis

- savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

- s'avoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis

Votre environnement professionnel

 
Activités du service

 - Exercice du contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Exercice de fonctions d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Mise en œuvre des dispositions relatives à la réforme des collectivités territoriales et de l’intercommunalité.

 Composition et effectifs du service

 Le BCLI comprend 9 personnes (2 A, 7B)

 Liaisons hiérarchiques

 La cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité et son adjointe

 Le directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté.

Durée sur le poste : 3 ans

Liaisons fonctionnelles

 Les élus et services des collectivités et leurs regroupements, les sous-préfectures d’Ille-et-Vilaine, les autres préfectures bretonnes, et d’autres services de l’État (notamment DRFIP, Trésoreries, DDEETS, DDTM, ainsi que le ministère de l’Intérieur, direction générale des collectivités locales (DGCL), Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL).

Emploi type :

Chargé du contrôle de légalité - JUR0008 A

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.