RIFSEEP : 3

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter :

Sylvie GARAU, directrice des étrangers, sylvie.garau@ille-et-vilaine.gouv.fr - Tél. : 02 21 86 22 00

Jean-Philippe BUREAU, responsable de la plateforme régionale naturalisations, jean-philippe.bureau@ille-et-vilaine.gouv.fr – Tél. : 02 21 86 22 33

Vos activités principales

La plateforme régionale de la naturalisation Bretagne est chargée de l’instruction des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par décret ou par déclaration, au titre du mariage avec un conjoint français, en qualité d’ascendant de français ou de frère/sœur de français, pour les 4 départements bretons.

 Au sein d’une équipe bienveillante et avec l’assistance d’un encadrement disponible, votre activité principale consiste à gérer les demandes d’accès à la nationalité françaises  :

 Vérification de la Complétude et Instruction

Vérification Initiale : S'assurer que tous les documents requis sont présents et conformes aux exigences légales.
Instruction du Dossier : Analyser les pièces fournies, vérifier l'authenticité des documents et la cohérence des informations.
Demande de Compléments : Contacter les demandeurs pour obtenir des documents ou informations manquants.
Réalisation des Entretiens d’Assimilation

Préparation de l’Entretien : Planifier les rendez-vous et préparer les questions en fonction du dossier du demandeur.
Conduite de l’Entretien : Mener l'entretien pour évaluer les connaissances et le respect des valeurs de la République et du parcours d'intégration et rédiger un compte rendu.
Rédaction des Avis et Décisions

Rédiger des avis favorables pour les dossiers conformes et complets,
Sur la base de modèles, motiver et rédiger des décisions d'ajournement, de rejet et d’irrecevabilité pour les dossiers ne répondant pas aux critères de naturalisations du rejet.

 Le traitement des dossiers par décret est dématérialisé via l’application ANEF ANF « NATALI ».

 - Le titulaire du poste aura également en charge une mission transversale complémentaire  :

Référent sur des thématiques particulières (assimilation / état civil / application ANEF / lutte contre la fraude…)

Organiser les cérémonies

Répondre aux mails, courriers complexes et interventions en binôme avec l’adjointe de la plateforme

 - Par roulement au sein de l’équipe (en l’absence de renfort contractuel) :

positionnement au poste « courrier » (environ 1 semaine/8)

permanence réponse aux courriels de la boite fonctionnelle

organisation des cérémonies de remise des décrets de naturalisation pour les personnes domiciliées en Ille-et-Vilaine.

Spécificités du poste

 
- Travail en équipe : Polyvalence- Adaptation régulière de l’organisation pour optimiser les modalités de traitement

- Application d’une réglementation précise : Rigueur, sens de l’analyse de situations personnelles spécifiques, capacité de rédaction, réactivité

- Conduite des entretiens avec les postulants – Communication – Sens des relations humaines – Accueil – Discrétion

- Télétravail possible ( 1 jour / semaine après formation validée sur le poste)

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

- connaître l’environnement professionnel : niveau pratique – à acquérir

- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique – requis

- avoir des compétences juridiques : niveau pratique – requis

Savoir- faire :

- savoir s’organiser : niveau maîtrise – requis

- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise – requis

- savoir analyser : niveau pratique – requis

- savoir rédiger : niveau pratique - requis

Savoir-être :

- savoir accueillir : niveau maîtrise – requis

- savoir s’adapter : niveau maîtrise – requis

- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise – requis

- savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis

Votre environnement professionnel

 
Activités du service

Activités de la direction des étrangers en France :
- Bureau du séjour

- Bureau de lutte contre l’immigration irrégulière

- Bureau de l’asile

- Plateforme régionale de la naturalisation

 
Activités de la plateforme :

- La naturalisation par décret

- L’acquisition de la nationalité française par déclaration : du fait du mariage avec un français, au titre d’ascendant de français ou en qualité de frère ou sœur de français

 Composition et effectifs du service

10 agents : 1 chef de bureau (A), 1 adjoint (B), 8 agents (B + C) + vacataire(s)

Liaisons hiérarchiques

 Directeur des étrangers en France – Directeur adjoint

Le responsable de la plateforme régionale de la naturalisation – L’adjointe au responsable de la plateforme

Durée sur le poste : 3 à 5 ans

 Liaisons fonctionnelles

 Les autres bureaux de la DEF

Le ministère de l’intérieur /Sous-direction de l’accès à la nationalité française

Les services de police et de gendarmerie

Tribunaux

Les préfectures de la région Bretagne

Emploi type : USA006A

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.