RIFSEEP : 3

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter :

Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du BCLI – anne.rousseau@ille-et-vilaine.gouv.fr
Mme Laurence HARDY-VIGNON, adjointe à la cheffe BCLI - laurence.hardy@ille-et-vilaine.gouv.fr

Vos activités principales

Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité assure les missions de conseil et de contrôle de légalité des collectivités territoriales et de leur regroupement en matière de fonction publique territoriale, de vie politique locale, de marchés publics, d’affaires scolaires, de domaine et d’intercommunalité.

 Au sein de ce bureau, vous êtes chargé(e) à titre principal du contrôle et conseil en matière de fonction publique territoriale, ce qui implique notamment les missions suivantes :

- vérification du respect de la législation (notamment code général de la fonction publique) dans les délibérations et actes de recrutement pris par les conseils municipaux / conseils communautaires / comités syndicaux / le conseil départemental / le conseil régional, et envoyées via l’application informatique Actes ;
- conseil aux élus et directeurs généraux des services / secrétaires de mairies / d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) / de syndicats, dans les procédures à adopter (échanges téléphoniques, mails…) ;
- rédaction de notes et courriers, dont recours gracieux, demandes de pièces complétementaire, lettres pédagogiques (signature par chaque sous-préfet d’arrondissement concerné) ;
- réponses aux sollicitations des administrés (rédaction de lettres ou mails) ;
- tenue de tableaux de bord de suivi d’activités ;
- renseignement d’enquêtes annuelles à la demande de la direction générale des collectivités locales.

 
A titre subsidiaire, en binôme avec un autre agent du bureau, vous êtes chargé(e) du contrôle et conseil en matière d’institutions et vie politique des assemblées délibérantes (notamment concernant le statut de l'élu local et le fonctionnement des conseils municipaux) de certaines collectivités de l'arrondissement de Rennes, ce qui implique notamment les missions suivantes :

 - vérification du respect de la législation (code général des collectivités territoriales) dans les délibérations prises par le conseil municipal et envoyées via l’application informatique Actes
- conseil aux élus et directeurs généraux des services / secrétaires de mairie dans les procédures à adopter
- rédaction de notes et courriers, dont recours gracieux, demandes de pièces complétementaire, lettres pédagogiques (signature du secrétaire général)
- réponses aux sollicitations des administrés (rédaction de lettre ou mail)
mise à jour du répertoire national des élus

Les attributions du poste pourront être élargies afin d’assurer une plus grande polyvalence entre les agents du bureau.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- Autonomie d'organisation
- Régime indemnitaire de droit commun – possibilité de versement du supplément familial de traitement
- Télétravail possible
- 27 congés et 18 RTT (pour un rythme de travail de 7h42 par jour) – possibilité de compte-épargne temps
- Heures d’arrivée et de départ flexibles, sous réserve de respect des plages fixes de travail
- Participation employeur à la restauration et à la mutuelle santé
- Participation transport en commun ou covoiturage
- Accès facilité à la formation

Connaissances techniques :

- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau maîtrise – requis

 - connaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise – à acquérir

Savoir- faire :

- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise– requis

- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir

- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

- savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

- savoir s’organiser : niveau maîtrise – requis

- savoir analyser : niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

 - avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise – requis

- savoir s’adapter : niveau pratique – requis

- savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

- s'avoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis

Votre environnement professionnel

 Activités du service

 - Exercice du contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Exercice de fonctions d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Mise en œuvre des dispositions relatives à la réforme des collectivités territoriales et de l’intercommunalité.

 Composition et effectifs du service

 Le BCLI comprend 9 personnes (2 A, 7B)

 Liaisons hiérarchiques

 La cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité et son adjointe

 Le directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté.

Durée sur le poste : 3 ans

 Liaisons fonctionnelles

 Les élus et services des collectivités et leurs regroupements, le centre de gestion 35, les sous-préfectures d’Ille-et-Vilaine, les autres préfectures bretonnes, et d’autres services de l’État (notamment DRFIP, Trésoreries, DDEETS, DDTM, ainsi que le ministère de l’Intérieur, direction générale des collectivités locales (DGCL), Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL).

Emploi type : chargé du contrôle de légalité - JUR008A

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.