RIFSEEP : 2

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter :

Sylvie GARAU – Directrice de la DEF – sylvie.garau@ille-et-vilaine.gouv.fr

Pascal VIDOT – Directeur adjoint de la DEF – pascal.vidot@ille-et-vilaine.gouv.fr

Amélie GUENROC-ANGELI – cheffe du bureau de l’asile– amelie.guenroc-angeli@ille-et-vilaine.gouv.fr

Le titulaire du poste est chargé, au sein de l’ unité régionale Dublin (URD), du traitement de l’ensemble de la procédure Dublin pour les 4 départements bretons.

Les missions sont réparties en 2 temps: un temps de back-office majoritaire et un temps de front-office (notification des arrêtés de transfert aux demandeurs d’asile au guichet de la préfecture).

L’URD est chargée de l’application du règlement DUBLIN III, règlement européen déterminant un unique État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile. L’URD est organisée en deux pôles :

Un pôle rédactionnel, en charge de la procédure de détermination de l’État membre responsable de la demande d’asile : rédaction des requêtes, gérer les réponses des États, rédiger des arrêtés de transfert, d’assignation à résidence  et organisation de la venue du demandeur d’asile en guichet (fixation de rendez-vous, convocations, billet de train);
Un pôle opérationnel en charge de la mise à exécution du transfert : suivi rigoureux du respect des obligations des mesures de surveillance en lien avec les services de police ou de gendarmerie, planification de vols, rédaction d’arrêtés d’assignation à résidence et de rétention et suivi du contentieux en lien avec le Pôle régional contentieux.
Les agents des deux pôles sont amenés à rédiger des arrêtés de placement en rétention notamment pour des « dublins interpellés », saisine auprès du JLD pour la gestion des prolongations de rétention.

 
Le titulaire du poste assure des missions en front-office : notification des arrêtés de transfert et d’assignation à résidence, réalisation d’entretiens avec les usagers, renouvellement des attestations de demande d’asile.

 
Le titulaire du poste sera amené à exercer ses missions au sein de chaque pôle en fonction de l’activité.

 
La gestion des dossiers DUBLIN requiert une capacité rédactionnelle et de la rigueur ; une bonne organisation, une forte autonomie et des qualités humaines.

- Utilisations d’outils informatiques spécifiques : application AGDREF et portail Si Asile
- Autonomie importante au guichet lors des notifications
- Travail en équipe au sein du Bureau de l’asile.
- Démarche qualité : l’agent exerce ses missions dans le cadre des fiches de procédure et des engagements du référentiel Qual-e-pref, en matière d’accueil physique, téléphonique et de réponse aux courriers et courriels concerné par le périmètre labellisé.
Permanence quotidienne tournante au sein de l'équipe jusqu’à 17h00.

Poste éligible à la NBI (10 points)

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques/ niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique/ niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel/ niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire
Savoir s'organiser/ niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe/ niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation/ niveau maîtrise - requis

Savoir analyser/ niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines/ niveau maîtrise - requis
Savoir accueillir/ niveau pratique - requis
Savoir communiquer/ niveau pratique - requis
Savoir s'adapter/ niveau maîtrise - à acquérir

Activités du Bureau

Au sein de la direction des étrangers en France le Bureau de l’Asile est composé de 2 entités :

- Guichet Unique de l’Asile (GUA):

Au titre des compétences régionales : accueil et enregistrement de la demande d’asile, requalifications et réexamens,

Au titre des compétences départementales : renouvellement des attestations de demande d’asile.

- Unité Régionale Dublin (URD) :

L’URD est en charge, pour toute la région Bretagne, de la procédure de détermination de l’État-membre responsable de la demande d’asile et de l’organisation du transfert vers l’État-membre.

 
Composition et effectifs du service

Le bureau de l’asile est composé de 11 agents titulaires (2 A / 7 B / 2 C ) et de renfort de vacataires.

Il comprend le GUA (effectif titulaire : 1B, 2C), et l’URD (effectif titulaire 6 catégorie B).

 
Liaisons hiérarchiques

Le chef de l’unité régionale Dublin
La cheffe du bureau de l’asile et son adjointe

Liaisons fonctionnelles

Public demandeur d’asile

Agents de l’OFII en fonction au sein du guichet unique

Agents des bureaux du séjour, de l’éloignement, du contentieux et de la mission de coordination de l’asile

Services de police et de gendarmerie

autres préfectures de Bretagne -interprètes par téléphone

DGEF

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

RIME : FP2USA01