GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales 

Chargé du contrôle de légalité et du conseil juridique aux collectivités – domanialité et interventions économiques des collectivités

Au sein du bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités, vos missions quotidiennes seront de :

- conseiller les collectivités territoriales afin de sécuriser juridiquement leurs actes et prévenir les irrégularités, à travers l’élaboration d’analyses juridiques.

- contrôler la légalité des actes pris par les collectivités territoriales  avec pour objectif une mise en œuvre uniforme du droit, la bonne application de la réglementation. Exemples de sujets traités :

• modalités d’octroi de subventions versées par une collectivité à une association,
• mise en œuvre de différences de tarifs appliqués pour les services publics,
• prévention des conflits d’intérêts,
• achat/cession d’un terrain par une commune.

- participer au développement d’outils d’aide juridique au profit des collectivités.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

 La direction de la citoyenneté et de la légalité assure plusieurs missions structurantes :

• contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités ;
• gestion des dotations de l’État aux collectivités ;
• organisation des élections ;
• gestion du contentieux et conseil juridique aux services de l’État 

Composition et effectifs su service :

Le bureau du contrôle de légalité (13 agents : 4 A, 6 B, 2 C et 1 apprenti) est un collectif dynamique partageant les mêmes valeurs : bienveillance, entraide, sens du service public, rigueur et convivialité.

Liaisons hiérarchiques :

La cheffe de bureau, l’adjoint à la cheffe de bureau

Liaisons fonctionnelles :

Collectivités territoriales, services de l’État

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Ce poste nécessite le développement d’analyses juridiques dans des domaines techniques. En plus de pouvoir vous appuyer sur un binôme (agent de catégorie A) et des collègues qui interviennent chacun dans leurs domaines respectifs, plusieurs outils sont mis à disposition pour faciliter votre prise de poste et votre montée en compétence.

Télétravail possible : Oui 

Poste avec management : Non 

Durée attendue sur le poste :

3 ans 

Perspectives :

Ce poste permet d’acquérir et de développer une expertise juridique en droit des collectivités territoriales ainsi que des compétences rédactionnelles et d’analyse très utiles pour envisager les concours de catégorie A et valorisantes pour envisager une mobilité au sein d’autres services de l’État ou des collectivités.

Profil recherché :

Nous recherchons une personne :

- disposant d’un sens du collectif développé pour rejoindre une équipe dynamique et conviviale 

- souhaitant s’investir dans l’exercice d’une mission prioritaire de l’État aussi passionnante qu’exigeante, en faisant preuve de curiosité intellectuelle 

- capable d’autonomie dans l’organisation de son travail 

Ouvert aux titulaires ou contractuels disposant des qualités et compétences suivantes :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire :

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis

Savoir analyser / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter / niveau pratique - requis

Localisation administrative :

Préfecture de la Loire-Atlantique

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités

Poste basé 5 rue du roi Albert à Nantes

Code emploi type

Chargé du contrôle de légalité - JUR008A

Date limite de dépôt des candidatures

1 mois à compter de la publication

Contact :

Cheffe du bureau : Camille Le Guevel

camille.le-guevel@loire-atlantique.gouv.fr / 02 40 41 47 20

Adjoint à la cheffe de bureau : Benjamin Martin

benjamin.martin@loire-atlantique.gouv.fr / 02 40 41 47 47

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

cf. formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2