Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

En qualité de consultant(e) juridique, vous avez pour mission de contribuer à l’activité du pôle juridique en vue de :
- rédiger les déférés préfectoraux ou les mémoires en défense de l’État (mission télétravaillable) ;
- représenter l’État devant les juridictions administratives (mission non télétravaillable) ;
- instruire les demandes indemnitaires préalables (mission télétravaillable) ;
- assurer une veille et une expertise juridiques pour les services de la préfecture (mission télétravaillable) ;
- contribuer aux réflexions sur le périmètre et l’organisation du service (mission télétravaillable) ;
- collaborer à la définition des besoins en compétences ainsi qu’aux procédures de recrutement (mission télétravaillable hors entretiens) ;
- en l’absence du(de la) chef(fe) de pole, assurer l’intérim et l’encadrement fonctionnel de l’équipe (mission télétravaillable).

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le pôle juridique de la DAJAL est chargé :
- du contentieux de la préfecture : déférés dans le cadre du contrôle de légalité et mémoires en défense de l’État (expropriation, associations, élections, police administrative, RH, attroupements, etc.), hors étrangers et bureau des polices administratives de la DSPC ;
- de l’expertise juridique pour l’ensemble des directions de la préfecture et le SGCD ;
- de l’analyse et du traitement des demandes indemnitaires préalables ;
- de contribuer à la démarche performance et au dialogue de gestion sur le P 216-06 et de s’assurer du paiement des frais de contentieux et des indemnisations ;
- de piloter et accompagner la mise en œuvre du RGPD ;
- des fonctions de correspondant de la CADA.

Composition et effectifs du service :

Dans le cadre d’un renouvellement de l’équipe, la composition du pole est actuellement la suivante :
- 1 attaché(e) responsable du pôle (nomination au 01/11/2024) ;
- 1 attaché(e) chargé(e) de contentieux et d’analyses juridiques, et assurant ponctuellement l’intérim du(de la) chef(fe) de pole ;
- 1 attaché(e) chargé(e) de contentieux et d’analyses juridiques (arrivée au 01/01/2025) ;
- 1 attaché(e) chargé(e) de contentieux et d’analyses juridiques (depuis 09/2022) ;
- 1 attaché(e) chargé(e) de contentieux et d’analyses juridiques, correspondant(e) du délégué ministériel à la protection des données (RGPD), de la CADA et de la Cour d’appel pour la désignation des assesseurs (depuis 09/2020) ;
- 1 adjoint(e) administratif(ve) à mi-temps faisant fonction d’assistant(e) juridique et de gr

Liaisons hiérarchiques :

Le(la) chef(fe) du pôle juridique
Le(la) directeur(rice) des affaires juridiques et de l’admi

Liaisons fonctionnelles :

En interne : les membres du corps préfectoral, les directions de la préfecture, le SGCD
En externe : les juridictions administratives, les PAJ, les requérants ou leur conseil, les référents juridiques des autres administrations de l’État ou des collectivités territoriales

Spécificités du poste / Contraintes

- Assister aux audiences de la juridiction administrative et assurer la présence de l’État pour les référés (missions non télétravaillables).
- Poste exigeant de solides connaissances juridiques, et une grande réactivité (notamment pour les référés).
- Large autonomie dans l’organisation du travail.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter pour se renseigner sur le poste

Mme Catherine MERIC / Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale
Tél : 04 72 61 60 90
courriel : catherine.meric@rhone.gouv.fr
ou
Mme Laurence TIXIER / DAJAL / Cheffe du pôle juridique
Tél : 04 72 61 66 03
courriel : laurence.tixier@rhone.gouv.fr

Liste des pièces obligatoires requises pour déposer une candidature

- CV

- lettre de candidature

- formulaire de mobilité (uniquement pour tous les titulaires des 3 fonctions publiques) que vous trouverez sur :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en oeuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : Niveau expert Requis

Connaitre l’environnement professionnel : Niveau expert Requis

Avoir des compétences en informatique – bureautique : Niveau maîtrise Requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables : Niveau maîtrise À acquérir

Savoir faire

Savoir analyser : Niveau expert Requis

Savoir rédiger : Niveau expert Requis

Avoir l’esprit de synthèse : Niveau maîtrise Requis

Savoir négocier : Niveau maîtrise À acquérir

Savoir manager : Niveau pratique Requis

Savoir s’organiser : Niveau maîtrise Requis


Savoir être

Avoir le sens des relations humaines : Niveau maîtrise Requis

Savoir s’adapter : Niveau maîtrise Requis

Savoir s’exprimer oralement : Niveau maîtrise Requis

Etre rigoureux : Niveau expert Requis

Etre pédagogue : Niveau maîtrise Requis

Vos perspectives

Évolution sur des postes à plus grandes responsabilités, en préfecture, en juridiction ou au PIACL.

Localisation administrative :

Préfecture du Rhône – Direction des affaires juridiques et de l’administration locale (DAJAL)
Pôle juridique
18 rue de Bonnel 69003 Lyon

Emploi fonctionnel : Consultant juridique / JUR002A

Fondement juridique du code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2