Vos activités principales :

Rédaction d’arrêtés pour les dossiers complexes ou en appui au service éloignement en cas d’interpellation.

Rédaction de mémoires et requêtes devant le tribunal administratif et la cour d’appel administrative.

Rédaction de mémoires devant le juge des libertés et de la détention et devant la Cour d’appel.

Rédaction de recours gracieux.

Veille juridique et diffusion de l’information actualisée.

Alimentation de la banque de jurisprudence.

Suivi statistique du contentieux et des recours gracieux.

Conseil juridique auprès du service pour l’éloignement et le séjour.

Rédaction de fiche d’analyse de dossier afin d’évaluer le risque contentieux de dossiers complexes.

Si besoin, représentation de l’État devant les juridictions.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service

- Instruction et traitement des dossiers de séjour, des titres de séjour, des demandes d’asile et des regroupements familiaux.

- Éloignement des étrangers en situation irrégulière et mesures afférentes.

- Gestion des sortants de prison

- Application de la réglementation en matière de droit des étrangers.

- Gestion des contentieux liés à l’activité du service.

- Gestion des stocks de titres.

- Accueil des usagers.

- Assurer le suivi budgétaire pour les frais d’interprétariat et les frais liés aux assignations à résidence.

- Assurer annuellement l’organisation de cérémonies de naturalisation.

- Contribuer à la lutte contre la fraude documentaire.

- Participer à la démarche Qualipref (accueil général et module « étranger »).

•  Composition et effectifs du service

9 agents : chef de bureau, adjoint au chef de bureau, 3 agents séjour, 1 agent polyvalent, 2 agents éloignement, 1 agent contentieux.

• Liaisons hiérarchiques

Adjoint au chef de bureau - Chef de bureau – Directeur - Secrétaire général

•  Liaisons fonctionnelles

Les agents séjour et éloignement du service, les partenaires extérieurs : greffe des tribunaux, ministère (DLPAJ et DGEF).

Groupe RIFSEEP : 2

Rédaction de mémoires en procédure d’urgence – disponibilité.

Astreinte et interventions semaine, week-ends et jours fériés (environ 1 fois par mois).

Connaissances techniques

• avoir des compétences juridiques
• avoir des compétences en informatique-bureautique

Savoir-faire

• savoir s’organiser
• savoir analyser
• savoir rédiger
• savoir appliquer la réglementation

Savoir-être

• savoir communiquer
• savoir s'exprimer oralement

Vos perspectives :

Poste de rédacteur juridique dans les autres réglementations du ministère de l’Intérieur ou en interministérialité, contrôle de légalité.

Pour une catégorie B, expérience enrichissante et utile en cas de passage du concours d’attaché.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter?

Fabrice VUILLAUME

Directeur de la citoyenneté de l’immigration et des libertés publiques

Coordonnée du secrétariat de direction : janique.tanari@haute-saone.gouv.fr – 03 84 77 70 98

 
Marie SPADETTO

Cheffe du bureau des migrations et de l’intégration

marie.spadetto@haute-saone.gouv.fr - 03 84 77 70 90

Pôle RH du SGCD70

sgc-rh@haute-saone.gouv.fr - 03 84 77 70 41

Formulaire de demande de mobilité

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Recrutement contractuel sur le fondement de l'article L332-2 du code général de la fonction publique 2° b) :"Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire de l'Etat présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article L. 311-2"