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31/12/2024
Fonction publique d'Etat
Catégorie B (profession intermédiaire)
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Administratif
Vacant
PREF70 - Chargé(e) de l'intercommunalité
Groupe RIFSEEP : 2Vos activités principales : En votre qualité de chargé(e) de l’intercommunalité, votre activité principale portera sur : - Le suivi et le contrôle de tous les actes des collectivités locales portant sur les statuts (créations, dissolutions, modification de compétences et de périmètre…) des communautés d’agglomération, des communautés de communes, des communes nouvelles et des syndicats dans l’arrondissement de Vesoul reçus par courrier et sur ACTES. Cette mission induit un travail en transversalité avec le bureau du contrôle de légalité.- L’organisation de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) (y compris l’organisation des élections s’y rapportant), son secrétariat et tous les actes préparatoires ;- Le conseil aux élus (très important) y compris par la préparation de fiches d’information à leur attention ;- La mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives (transfert de la compétence Eau/assainissement, délégations de compétences, restitutions de compétences…) ;- La création et le fonctionnement des communes nouvelles ;- Le suivi du fonctionnement des assemblées communautaires ;- Le transfert des pouvoirs de police (gens du voyage, habitat, publicité…)- Le travail administratif lié à l’activité : diffusion de flash-infos, recherches juridiques, tenue et suivi des indicateurs ;- Le contentieux lié à votre domaine d’intervention ;- Vous serez le correspondant INSEE du département pour les EPCI. A ce titre, vous serez chargé de la mise à jour du logiciel ASPIC ;- La mise en œuvre, en lien avec la sous-préfecture de Lure, de la révision du schéma départemental de coopération intercommunale ;- L’appui aux services de la sous-préfecture pour l’expertise de dossiers complexes ou sensibles de l’arrondissement de Lure- La rédaction des notes sur vos domaines de compétences à destination du corps préfectoral pour les inaugurations, les audiencesVotre environnement professionnel : • Activités du service Le poste de chargé(e) de l’intercommunalité est intégré au bureau de l'appui aux collectivités territoriales au sein de la direction des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle. La direction compte 25 agents répartis en 3 bureaux: le bureau du contrôle budgétaire et de la légalité, le bureau de l'appui aux collectivités territoriales et le bureau de la coordination interministérielle. Le bureau de l'appui aux collectivités territoriales est composé de trois pôles: - intercommunalité (suivi des périmètres des CC, CA, syndicats et communes nouvelles) - dotations de l'Etat (gestion et versement des différentes dotations aux collectivités) - subventions de l'Etat (gestion de la DETR, DSIL, TDIL et FNADT). • Composition et effectifs du service 1 chef de bureau et 9 agents • Liaisons hiérarchiques Chef de bureau • Liaisons fonctionnelles Elus, collectivités territoriales DDT, DDFiP, autres bu
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Relations avec les élus, connaissances juridiques requises, rigueur dans le traitement des dossiers, travail en équipe, utilisation de l’application ACTES.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Connaissances techniques
Savoir-faire
Savoir-être
Vos perspectives :Les compétences mises en œuvres sur ce poste permettent d’enrichir le parcours professionnel en se dirigeant vers des emplois à dominante juridique, de se perfectionner en rédaction, en organisant du travail (délais à respecter). Une réflexion est cours pour fluidifier les liaisons et partager les enjeux entre intercommunalité et contrôle de légalité
Oui
Qui contacter ?
Cécile LECLERCQ-POULIN
Directrice
03 84 77 71 28
cecile.lerclerq-poulin@haute-saone.gouv.fr
Estelle ROSSI
Cheffe du bureau de l’appui aux collectivités territoriales
03 84 77 71 24
estelle.rossi@haute-saone.gouv.fr
Fabio RODRIGUES FERNANDES
Chef du pôle RH
fabio.rodrigues-fernandes@haute-saone.gouv.fr
03.84.77.70.60
Pole RH du SGCD70
sgc-rh@haute-saone.gouv.fr
0384777041
Formulaire de candidature:
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Recrutement contractuel sur le fondement de l'article L332-2 du code général de la fonction publique 2° b) :"Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire de l'Etat présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article L. 311-2"
Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Haute Saône (70)
VESOUL
01/08/2024