Informations générales
Référence
BA091ATB-100243
Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
PREF91 - CAT B - instructeur-rédacteur pour les procédures environnementales
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Au sein du Bureau de l’utilité publique et des procédures environnementales, vous aurez en charge les missions suivantes :
- l’organisation des consultations du public pour les autorisations environnementales (installations classées pour la protection de l’environnement, loi sur l’eau, permis de construire) et pour les enregistrements relatifs aux ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) ;
- la rédaction de la partie administrative des arrêtés d’autorisation environnementale et d’enregistrement, ainsi que leur notification ;
- la rédaction et notification des arrêtés de sanctions pour les ICPE (au vu des rapports des inspecteurs de l’environnement) ;
- la délivrance des récépissés de transports de déchets ;
- le suivi des dossiers relevant de réglementations diverses (géothermie, hydrocarbures, nucléaire, canalisations), en lien avec le service chargé de l’instruction technique ;
- le suivi des dossiers des ICPE ;
- la participation à l'organisation du Conseil départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) et des commissions de suivi de site ;
- les tâches de classement, archivage, accueil des cabinets d’études pour la consultation des dossiers.
Vos perspectives :
Poste aux activités variées qui permet de concilier activités juridiques, application de réglementations diverses notamment au titre du code de l’environnement, relations internes et externes. Il permet de développer ses compétences juridiques et ouvre des perspectives d'évolution vers d'autres emplois (le travail en partenariat avec différents services de l'Etat permet de découvrir d'autres administrations)
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : travail d’équipe, discrétion
Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP+
Qui contacter ?
Mme Mireille FARGE, cheffe du bureau, mireille.farge@essonne.gouv.fr
Mme Céline LASNE, adjointe à la cheffe de bureau, celine.lasne@essonne.gouv.fr
Conditions particulières d'exercice
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir analyser / niveau pratique - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
savoir s'adapter / niveau pratique - requis
savoir communiquer / niveau pratique - requis
Descriptif du profil recherché
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Organisation des consultations du public (DUP et procédures environnementales)
Rédaction d’arrêtés
Sanctions des ICPE
Secrétariat du CODERST et de certaines commissions de suivi de site
Composition et effectifs du service
9 personnes (2 A et 7 B)
Liaisons hiérarchiques :
Cheffe du Bureau et son adjointe
Liaisons fonctionnelles :
Services de l’État, notamment UD DRIEAT et DDT, collectivités locales, associations environnementales, exploitants d’installations classées, commissaires-enquêteurs, presse locale
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FRJUR012
Temps plein
Oui
Critères candidat
Niveau d'expérience min.
Non renseigné
Documents à transmettre
L'envoi du CV est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Dans le cadre d'une expérimentation, la préfecture de l'Essonne propose une plateforme d'impatriation (offre de services d'accompagnement à l'installation : logement, scolarisation, insertion du conjoint) pour les collaborateurs du périmètre de l'administration territoriale de l’État arrivant dans le département : pref-impatriation@essonne.gouv.fr ou https://www.essonne-developpement.com/wp-content/uploads/2022/01/extrait-installer-en-Essonne.pdf
Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP+
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Essonne (91)
Lieu d'affectation
EVRY-COURCOURONNES
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
PREFECTURE DE L'ESSONNE / EVRY-COURCOURONNES
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/04/2025
Personne à contacter (mail)
sgc-mobilite@essonne.gouv.fr