Groupe RIFSEEP : 1

Le titulaire du poste est chargé du suivi des étrangers assignés à résidence dans le département.

Vous vous assurez de la bonne actualisation du tableau de suivi des assignés à résidence en lien avec les commissariats et l’état major.

Vous rédigez les renouvellements des arrêtés portant assignation à résidence, vous vérifiez si les assignés à résidence respectent leurs obligations de présentation en commissariat.

Vous organisez l’éloignement des assignés à résidence en veillant à ce que leurs documents d’identité soient récupérés, vous sollicitez le juge des libertés et de la détention en vue de l’obtention de visite domiciliaire.

Vous programmez les rendez-vous consulaires en vue de l’obtention d’une reconnaissance et d’un LPC.

Vous effectuez les demandes de vol des personnes assignées à résidence.

Votre environnement professionnel :

Activité du service

Le bureau des examens spécialisés et de l'éloignement constitue, avec le bureau du séjour des étrangers, le bureau de l’asile, le bureau des naturalisations et la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère l'une des composantes de la Direction des Migrations et de l'Intégration (DMI) qui comprend 160 agents.

Le bureau des examens spécialisés et de l'éloignement a la responsabilité des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, de la reconduite à la frontière des étrangers interpellés en situation irrégulière et de l’instruction des dossiers des étrangers en situation régulière signalés ou présentant une caractéristique d’ordre public.

Composition et effectif du service

Le bureau comprend 24 agents (4A, 5B et 13C et 2 vacataires).

Liaisons hiérarchiques

Le chef du bureau, les adjoints au chef du bureau, le Directeur des migrations et de l’intégration, le Secrétaire général.

Liaisons fonctionnelles

En interne : bureau du séjour des étrangers, les services étrangers des 2 sous-préfectures,

En externe : le ministère de l’intérieur (DGEF), DTSP 92, DIRECCTE 92, OFII

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Vous exercerez vos missions sur la base horaire de 38 heures hebdomadaires générant 16 jours d’ARTT. Permanences  en fin de journées, permanences rémunérées le week-end et jours fériés (en rotation toutes les 5/6 semaines)

Susceptible d’être mobilisable dans le cadre du plan de continuité de l’activité de la préfecture.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Hanane ZIANI, chef du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement (01 40 97 27 69)

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

- Lien vers le formulaire CAIOM :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique- bureautique : niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - à acquérir
 
 

 Savoir-faire

Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation: niveau pratique- à acquérir

Savoir travailler en équipe : niveau pratique- requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines : niveau pratique- requis

savoir s'adapter : niveau pratique - requis

savoir communiquer : niveau pratique- requis
 

Vos perspectives : L’implication personnelle nécessaire, les compétences rédactionnelles et juridiques et organisationnelles dont vous devrez faire preuve pourront être utilement mises à profit dans la préparation de concours ou une mobilité vers des fonctions dotées de responsabilités supérieures

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture des Hauts-de-Seine/Direction des migrations et de l’intégration/bureau des examens spécialisés et de l’éloignement 167-177 Avenue Joliot Curie 92013 Nanterre CEDEX

RER A station Nanterre préfecture ou université- RER E Nanterre la folie- Bus 159/160/304/163- Station Nanterre préfecture

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Chargé de la délivrance de titres aux usagers / Agent d’accueil

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERUSA001A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : USA006A (FP2USA03)

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Code SAA (structure d'affectation administrative) : 92PR0000

Code SAO (structure d'affectation opérationnelle) : 92PR3064

Le poste est ouvert aux contractuels.

Fondement du code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2