Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
PREF92 Conseiller juridique et rédacteur en contentieux
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 3
Activités principales
Vous participez, sous l’autorité du chef de bureau et de son adjoint, à la défense de l’État dans le département devant les juridictions administratives (tribunal administratif et cour administrative d'appel, Conseil d’État) avec rédaction de mémoires notamment dans les domaines suivants: polices administratives (droit des étrangers, installations classées, armes, débits de boisson, agents de sécurité, …) expulsions locatives, DALO, permis de conduire, déclaration d’utilité publique, élections, fonction publique, contentieux des services de l’État placés sous l’autorité du préfet (DRIEETS, UT DRHIL, ARS…).
Votre rôle de « conseiller juridique » vous amène à faire des expertises juridiques en amont de la prise de décision, à la demande des services de la préfecture, des membres du corps préfectoral ou du préfet et à rédiger des notes et des fiches en fonction de l’actualité juridique.
Environnement professionnel
Activités du service
Le bureau juridique et centre documentaire constitue un des quatre bureaux de la citoyenneté et de la légalité. Au sein d’une équipe réduite et polyvalente, l’agent est en contact direct avec les juridictions (greffiers et magistrats) de toutes les directions de la préfecture, les sous-préfectures, les directions départementales interministérielles et les unités territoriales dont les décisions font l’objet d’un recours et les avocats plaidant pour la partie adverse ou la préfecture. Il apporte également une expertise ou un conseil juridique en amont d’une prise de décision et suit l’actualité juridique.
Composition et effectifs du service
Le pôle juridique et centre documentaire est composé de 10 agents : un chef de bureau (A+) , un adjoint au chef du bureau (A), 2 consultants juridiques (A et A+), 4 rédacteurs (B) et 2 agents de catégorie C (greffe).
Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau
Le directeur de la légalité et de la citoyenneté
Liaisons fonctionnelles
Les services de la préfecture et des sous-préfectures
Les directions départementales interministérielles et les unités territoriales
Le ministère de l’intérieur (DLPAJ, DGCL, DMAT)
Les juridictions administratives
Les avocats
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Base horaire de 37, 38 ou 38h30 heures hebdomadaires, générant 10, 16 ou 18 jours d’ARTT.
Qui contacter ?
Mme Ilham CHERQAOUI, cheffe du Pôle juridique et centre documentaire : 01 40 97 26 30 ilham.cherqaoui@hauts-de-seine.gouv.fr
M. Antoine ZEIDAN, adjoint à la cheffe du PJCD : 01 40 97 25 67
Antoine.zeidan@hauts-de-seine.gouv.fr
M. Jean-Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL) : 01 40 97 26 04
jean-pierre.de-cours@hauts-de-seine.gouv.fr
Date limite de dépôt des candidatures :
Liste des pièces requises :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP.
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques : niveau expert - à acquérir
- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-faire :
- Savoir rédiger : niveau expert - requis
- Savoir analyser : niveau expert - requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
Savoir-être :
- Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
- Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
L’expérience et les compétences acquises sur ce poste permettent d’accéder à des fonctions supérieures.
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture des Hauts de Seine - Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau juridique et centre documentaire - 167/177 avenue Joliot Curie - 92013 NANTERRE cedex – RER A - station Nanterre Préfecture ou Université - BUS 159/160/163/259/276/304/Ligne rouge (560)/N53
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
Consultant juridique / ERJUR014
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
JUR002A (FP2JUR02)
Domaine(s) fonctionnel(s) :
Affaires juridiques
Fondement juridique du recrutement
Le poste est ouvert aux contractuels.
Sur le fondement du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement sur contrat s'appuie sur le 2° de l’article L332-2.
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Hauts-de-Seine (92)
Lieu d'affectation
Préfecture des Hauts-de-Seine
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture des Hauts-de-Seine
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
11/09/2023