Groupe RIFSEEP : 3

Intitulé de l’emploi :

Adjoint(e) à la cheffe du bureau de l’utilité publique et des affaires foncières

Domaine(s) fonctionnel(s)

Affaires juridiques / Elaboration et pilotage des politiques publiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

JUR005A

Le poste est éligible à la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis (12 000€ sur 5 ans).

Vos activités principales :

Dans un territoire dynamique et en pleine mutation, où de nombreux projets de transport et d’aménagement, dont certains à fort enjeux (23 gares du Grand Paris Express, projets NPNRU,etc.), sont en cours et nécessitent l’acquisition de foncier, l'adjoint(e) est pleinement associé(e) au pilotage global de l’activité du bureau: animation d'équipe, gestion des dossiers sensibles et information du corps préfectoral, coordination avec les autres services de l’État, mise à disposition d'outils et procédures internes, conduite de réunions avec les maîtres d'ouvrage, participation à des comités techniques ou de pilotage sur les projets, etc.

Aux côtés du chef de bureau, dont il/elle assure l'intérim, il/elle supervise et appuie au quotidien les agents chargés d’enquêtes publiques et du suivi des procédures d’utilité publique, en vue de garantir la sécurité juridique des actes produits par le bureau (déclaration d’utilité publique, arrêtés de cessibilité et requête adressées au juge de l’expropriation).

Il/Elle est plus particulièrement chargé :

- de gérer et suivre des dossiers contentieux du bureau (veille juridique, rédaction des mémoires en défense, échanges et réunions avec les conseils juridiques des porteurs de projets, etc.) ;

- de participer aux recherches et analyses juridiques nécessaires à l’activité du bureau ;

- de développer et mettre à jour les outils et procédures internes, en cohérence avec la réglementation applicable ;

- de mettre en œuvre le suivi rapproché de dossiers sensibles ou à enjeux (répartition avec le chef de bureau).

Vos perspectives :

La préfecture de la Seine-Saint-Denis est un acteur stratégique du territoire, tant en raison du nombre d’agents qu’elle accueille (environ 1 000) que des enjeux inhérents aux politiques publiques qu’il lui revient d’animer : utilité publique, environnement, rénovation urbaine et habitat, contrôle de légalité, sécurité publique, insertion économique et sociale, gestion des flux migratoires et intégration, etc.

Elle pilote et participe à ce titre à de grands chantiers dont, au sein du BUPAF, la sécurisation des appropriations foncières nécessaires à la réalisation de ces derniers, dont certains à forts enjeux.

Votre participation à ces projets d'envergure pourra être valorisée dans le cadre d’une démarche de concours (des IRA pour les contractuels) ou d'évolution professionnelle (principalat, INSP). A ce titre, la préfecture propose un parcours de promotion

Composition et effectifs du service
8 agents : 2 A (chef de bureau + adjoint) + 6 B (instructeurs-rédacteurs chargés d'enquêtes publiques et du suivi de procédures d'intérêt général)

Liaisons hiérarchiques

Chef du bureau

- Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

- Secrétaire générale de la préfecture

- Préfet

Liaisons fonctionnelles

- Sous-préfets d'arrondissement

- Autres services de l’État dans la région et le département : préfecture Seine-Saint-Denis (DCPPAT, cabinet, contrôle de légalité), sous-préfectures d’arrondissement, autres préfectures franciliennes et directions régionales et interdépartementales : DRIHL (UD 93), DRIEAT (siège et UD 93), DRIAAF, DGFiP / DDFiP

- Autorités environnementales (IGEDD / MRAe)

- Maîtres d'ouvrage : Île-de-France Mobilités (STIF), Société du Grand Paris (SGP), SNCF Réseau et Mobilités, RATP, SEM et SPL

- Collectivités (communes, Département, Région, établissements publics territoriaux et Métropole du Grand Paris)

- Juridictions admin. (TA 93 + CAA et CE en liaison avec la DGCL) et juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny

- Avocats (des aménageurs et des expropriants)

- Commissaires enquêteurs

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Réactivité, rigueur, sens de l'organisation , appétence forte pour la matière juridique

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

professionnelle au travers des formations de l'IGPDE dédiées à la préparation de concours (IRA, INSP) et d'un système de tutorat interne.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - requis
aisances techniques :

Savoir faire :

Savoir manager
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - requis

 Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - requis

il conviendra de maîtriser rapidement la réglementation applicable en matière d’expropriation, d’urbanisme et d’aménagement, de participation du public, d’évaluation environnementale et d’affaires foncières 

Votre environnement professionnel

Dans ce cadre, au sein d’une direction tournée vers l’expertise territoriale et l’action interministérielle, le BUPAF a pour mission première de sécuriser les appropriations foncières, dans le respect de la réglementation (utilité publique, environnement, urbanisme) et des calendriers, en coordination avec les autres parties prenantes (maîtres d’ouvrage, collectivités, autres services de l’État) :

- Accompagnement et suivi, pour le compte du corps préfectoral, des projets d'intérêt général mis en œuvre sur le département et nécessitant une action et un suivi de l’État, en particulier en matière d’expropriation ;

- Instruction des dossiers d'enquête publique prescrite par le préfet  dans le cadre des acquisitions foncières ;

- Traitement du contentieux des actes, principalement ceux liés aux procédures d'expropriation

Parmi les dossiers en cours, certains nécessitent un suivi rapproché par l’encadrement du bureau, ainsi que, parfois, la mise en œuvre d’actions qui dépassent la seule problématique foncière (mobilisation d’une expertise juridique sur des problématiques particulières ; instances de pilotage à un haut niveau...), contribuant ainsi à la levée des obstacles rencontrés dans la réalisation des projets.

Le BUPAF assure également le secrétariat de la commission départementale chargée de l'inscription sur la liste des commissaires enquêteurs, ainsi que certaines missions liées aux affaires foncières ou domaniales : gestion des associations syndicales de propriétaires (ASL / ASA), autorisations d'occupation temporaire d'emprises privées non bâties, rédaction de conventions d’utilisation pour le compte de la préfecture, désaffectation du service public de l'enseignement, contrôle de légalité (classement des actes « domaine, patrimoine et voirie

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter :

Mme Hélène LE CORRE, cheffe du BUPAF – helene.lecorre@seine-saint-denis.gouv.fr - 01 41 60 66 13

Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

1, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique