Groupe RIFSEEP : 1

Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000€

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Vos activités principales :

Professionnels de l’automobile :
-Instruction et contrôle des demandes d’habilitation des professionnels de l’automobile liés au SIV
-Contrôle des dossiers dans le cadre du plan de lutte contre la fraude et mise en œuvre des sanctions administratives; Traitement des saisines des Cert

Fourrières
- Contrôle de l’application des articles L 325-1 et suivants du code de la route ;
- Contrôle de la facturation : contrôle des factures de mise en fourrières des véhicules jusqu’au 16/11/2020 et ceux enregistrés dans le SI-Fourrières) transmises par les gardiens de fourrières, vérification de la tarification et des informations obligatoires (date d’enlèvement, lieu d’enlèvement, identification de l’autorité ayant prescrit la mesure, motif de l’enlèvement, etc.) sur la fiche descriptive ;
-Indemnisation des factures des gardiens de fourrières pour la mise en paiement par l’application CHORUS– Formulaire, suivi du budget des fourrières ; 
- Assurer l’interface entre les gardiens de fourrières, les forces de l’ordre et le cas échéant du ministère de l’Intérieur (DSR) sur certains dossiers d’usagers ;
- Traitement des réclamations des usagers dans le domaine de compétences ;
- Tableaux de suivi de l’activité;

Contrôle technique des véhicules :
- Instruire les demandes d’agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs techniques ;
- Organiser la mise en œuvre des sanctions administratives ;

Réquisitions :
- Traiter les demandes de levée de l’OTCI (opposition au changement de titulaire d’une carte grise) ;
- Traiter les demandes des mandataires judiciaires ;
- Effectuer des recherche de dossiers dans le domaine de compétences, répondre aux réquisitions des administrations et aux réclamations des usagers ;
- Traitement des immobilisations et archivage des dossiers ;
- Polyvalence sur les autres activités de la section en cas de nécessité, notamment les fourrières.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le contrôle de légalité (commande publique, fonction publique territoriale, intercommunalité, contrôle de légalité)

La documentation

Les finances locales (concours financiers et contrôle budgétaire)

La réglementation liée aux titres d'identité et de voyage, au SIV, aux fourrières, au code de la route

Les élections et la gestion du BOP 232 et les associations

Les expulsions locatives de l'arrondissement de Bobigny, les contentieux locatifs du département, la gestion du BOP 216

Composition et effectifs du service :

Le bureau est constituée de 4 sections et compte environ 28 agents. La section comprend 7 agents (1 agent de catégorie B, chef de la section et 6 agents de catégorie C).

Liaisons hiérarchiques :

Le chef de section

:

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Savoir travailler dans l’urgence

Qui contacter ?

Noms des personnes à contacter

Le directeur de la Citoyenneté et de la Légalité : Damien ALIAGA –

damien.aliaga@seine-saint-denis.gouv.fr

 
Le chef du BRH : Virginie RIOU

virginie.riou@seine-saint-denis.gouv.fr

 
Le chef de bureau : Thomas BRACHET – 01 41 60 23 40

thomas.brachet@seine-saint-denis.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.

Liaisons fonctionnelle:

Les autres préfectures, RFD, CERT, les services de police nationale et municipale, ministère de l’Intérieur, DGFIP, l’ANTS.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques

/ niveau initié

 
Avoir des compétences en informatique -bureautique

/ niveau pratique

Savoir faire :

Savoir s'organiser

/ niveau pratique

 
Savoir travailler en équipe

/ niveau pratique

Savoir appliquer la réglementation

/ niveau pratique

Savoir être :

Savoir s'adapter

/ niveau pratique

Localisation administrative :

Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation - Section des habilitations et opérations SIV et des fourrières
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Emploi fonctionnel :

 Agent chargé de l’instruction de dossiers liés au Système d’immatriculation des véhicules et au S.I fourrières

Autre domaine fonctionnel :

 Affaires juridiques

Autre Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :

(Agent chargé de la réglementation juridique - JUR006A

Sur le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique