Groupe RIFSEEP : 2

Poste éligible à la NBI.5 POINTS

Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 €

Vos activités principales :

Le bureau de l’éloignement examine la situation administrative des étrangers en situation irrégulière présents dans le département, prononce, le cas échéant, une mesure d’éloignement et assure la mise à exécution de ces mesures. Pour ce faire, le bureau est composé d’une mission ordre public, d’une section d’instruction des mesures d’éloignement, d’une section Dublin et d’une section reconnaissance consulaire et exécution des mesures.

Sous l’autorité du chef de la section instruction des mesures d’éloignement et de son adjoint, vous assurez les missions suivantes :

·         Examen des saisines de police et des procédures administratives relatives aux étrangers en situation irrégulière interpellé sur la voie publique ou placés en retenue pour vérification du droit au séjour ;

·         Rédaction des mesures d’éloignement (obligation de quitter le territoire français, placement en rétention, écart de document) ;

·         Saisie des mesures prises et notifiées dans les différentes applications informatiques et tableaux de suivi (AGDREF, FPR, etc.) ;

·         Communication avec les services de police ;

Des missions spécifiques, en lien avec la section, pourront être demandées.

Par ailleurs, en qualité de cadre B, vous assurerez également un rôle de référent auprès des rédacteurs de la section.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

·         Activité de la direction des étrangers et des naturalisations

La direction des étrangers et des naturalisations est l’une des directions des étrangers les plus importante de France derrière la Préfecture de police en terme d’accueil du public et du nombre de titres délivrés. Elle assure :

    • le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de document de voyage

    • le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA

    • le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement

    • le contentieux

    • l'instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage. 

Composition et effectifs du service :

La direction compte 6 bureaux :

    • Le bureau de l’accueil et de l’admission au séjour

    • Le bureau de l’éloignement

    • Le bureau du contentieux

    • Le bureau de l’asile

    • La plate-forme départementale des naturalisations  

    • La plate-forme de la main d’œuvre étrangère

L’effectif total est actuellement de 165 agents.

Le bureau de l’éloignement est composé de 29 agents dont 11 au sein de la section instruction des mesures d’éloignement (3 B et 8 C).

Liaisons hiérarchiques :

La cheffe de la section et son adjoint

Chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d’éloignement

La cheffe de bureau et son adjoint

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Bureau partagé.

Travail dans des délais contraints.

Travail en brigade en raison de la gestion des saisines liée à l’activité policière du département :

·         Brigade 1 : 8h30 – 16h51

·         Brigade 2 : 9h40 – 18h01

·         Brigade 3 : 10h09 – 18h30 (participation à l’astreinte éloignement à compter de 16h30)

Le planning horaire est déterminée par la cheffe de section. Tous les agents de la section ont vocation à être mobilisés sur les 3 brigades par roulement.

Participation aux astreintes « éloignement », les samedis, dimanches et jours fériés, à tour de rôle avec les agents du bureau.

Ce poste est éligible à l’indemnité temporaire de mobilité (ITM) du ministère de l’intérieur.
Les fonctionnaires (non-stagiaires), les agents non-titulaires en CDI peuvent bénéficier de cette indemnité. Cette indemnité est de l’ordre de 8000 euros versée en 3 tranches.
L’indemnité est fractionnée et versée en trois tranches comme suit:
-          une première, de 40%, lors de l’installation du fonctionnaire dans son nouvel emploi ;
-          une deuxième, de 20%, au terme d’une durée égale à la moitié de la période de référence ;
-          une troisième, de 40%, au terme de la période de la référence.

Cette indemnité est cumulable avec la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros versée à tous

les agents de la Préfecture  titulaires et contractuels justifiant de 5 ans de services effectifs et continus

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Connaissances juridiques

Niveau pratique - requis
Connaitre l’environnement professionnel

Niveau pratique – à acquérir
Avoir des compétences en informatique – bureautique

Niveau pratique - requis

Savoir faire :

Savoir appliquer la règlementation

Niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe

Niveau pratique - requis
Savoir analyser

Niveau pratique - requis

Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines

Niveau pratique – requis
Savoir s’adapter

Niveau pratique – requis
Savoir communiquer

Niveau pratique – requis
Savoir s’exprimer oralement

Niveau pratique - requis

Vos perspectives :

Rejoindre la préfecture de la Seine-Saint-Denis, c’est donner sens à son engagement !

Les savoir-faire, savoir-être et réflexes professionnels développés par ce poste sont recherchés par les employeurs publics du ministère de l’Intérieur et au-delà.

 Au regard de la nature des postes des activités du service, cette fonction peut constituer un tremplin vers des poses à expertise ou à encadrement intermédiaire sur différents périmètres fonctionnels.

 La Préfecture de la Seine-Saint-Denis est un employeur engagé dans la promotion et valorisation du parcours de ses agents. Ainsi, vous bénéficierez de formations professionnelles, d’un accès à la plateforme de formation en ligne du ministère, et aurez la possibilité de vous inscrire à la préparation aux concours internes et examens professionnels dans le cadre de votre évolution de carrière.

Qui contacter ?

Noms des personnes à contacter:

La cheffe du bureau de l’éloignement : Amélie PAULEAU – amelie.pauleau@seine-saint-denis.gouv.fr

Le chef de pôle instruction et mise en œuvre des mesures d’éloignement :

Yaël DEBRIL -  yael.debril@seine-saint-denis.gouv.fr

Le Bureau des Ressources Humaines : pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr

Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

lien pour les candidats internes: http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Accompagnement à la prise de poste

Un accompagnement à la prise de poste sera organisé afin de favoriser une montée une compétence progressive.

La connaissance en matière de droit des étrangers, bien qu’appréciée, n’est pas un prérequis.

Localisation administrative :

Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction des étrangers et des naturalisations – Bureau de l’éloignement

Bâtiment René Cassin – 1, esplanade Jean Moulin – 93007 – Bobigny

Métro : ligne 5 station Bobigny Pablo Picasso (20 min de gare du Nord)

Emploi fonctionnel :

 Chargé(e) de l’instruction des mesures d’éloignement

Autre domaine fonctionnel :

 Police administrative 

Autre Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :

Cadre chargé des étrangers – USA005A

Sur le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique