Groupe RIFSEEP :1

Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000€. Celle-ci est versée aux agents justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif.

Vos activités principales :

Affecté(e) au sein du bureau du contrôle de légalité, vous êtes chargé(e), en premier lieu, de traiter les demandes d’interventions, adressées au préfet par des élus ou administrés, auprès des collectivités territoriales du département :
- Identifier les acteurs, analyser les demandes et déterminer l’office du préfet dans chaque cas d’espèce ;
- Effectuer des recherches juridiques, avec l’aide des sections spécialisées du bureau, selon le domaine dans lequel l’intervention est demandée ;
- Déterminer, en lien avec la hiérarchie, les suites à donner à la demande ;
- Contrôler la légalité des actes visés par la saisine le cas échéant ;
- Rédiger les courriers de réponse et d’intervention ;
- Suivre les demandes d’interventions en tenant à jour le tableau de suivi.

En second lieu, vous être chargé(e) du traitement des affaires générales du bureau du contrôle de légalité, comprenant notamment la rédaction de circulaires adressées aux collectivités territoriales et le suivi de leur mise en œuvre, en lien avec la direction général des collectivités locales (DGCL). Ces circulaires portent principalement sur les obligations qui incombent aux collectivités territoriales en matière de nominations équilibrées, de publication des dix plus hautes rémunérations ou encore d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. En outre, cette mission comprend le traitement des demandes liées aux affaires scolaires du département appelant l’intervention du préfet (par exemple, en cas de refus de scolarisation d’enfant par des maires du département).

Enfin, vous serez amené à contrôler les actes des collectivités locales relevant de la police administrative lorsque ceux-ci sont concernés par la stratégie départementale du contrôle de légalité.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le bureau du contrôle de légalité est rattaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), qui a en charge les thématiques suivantes :

•    Le contrôle de légalité et l’intercommunalité ;

•    Les finances locales (concours financiers et contrôle budgétaire) ;

•    La documentation ;

•    La réglementation liée aux titres d’identité et de voyage, au SIV, aux fourrières, au code de la route ;

•    Les élections, la gestion du BOP 232 et les associations ;

•    Les expulsions locatives de l’arrondissement de Bobigny, les contentieux locatifs du département, la gestion du BOP 2016.

·         Liaisons hiérarchiques
L'adjoint au chef de bureau
Le chef de bureau

·         Liaisons fonctionnelles
Les collectivités locales et leurs établissements publics
Les sous-préfectures
Le ministère de l'intérieur (DGCL)
Les juridictions administratives
 services déconcentrés

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

 Durée attendue sur le poste 3 ans

Capacité d'adaptation à divers domaines du droit, nécessitant une appétence pour les recherches juridiques.

Discrétion sur le contenu des actes.

Télétravail : 2 jours par semaine.

Qui contacter ?

Noms des personnes à contacter

M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la légalité

damien.aliaga@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

M. Lucas BESSON, adjoint à la cheffe du bureau du contrôle de légalité

lucas.besson@seine-saint-denis.gouv.fr / 01 41 60 61 46

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

lien pour les candidats internes: http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.

Composition et effectifs du service:

Le bureau du contrôle de légalité est en charge, à titre principal, du contrôle des actes pris par les collectivités et leurs établissements publics dans les domaines des institutions et de la vie locale, de la fonction publique territoriale, de la commande publique locale et de la police administrative. Il assure le suivi de la coopération intercommunale, des affaires scolaires (lien entre les services de l’éducation nationale et les collectivités) et développe une action de conseil dans l'ensemble de ses domaines de compétence. Ce bureau pilote le dispositif de dématérialisation des actes transmis par les collectivités territoriales(« @ctes »). Il assure également une mission ponctuelle de conseil juridique auprès des services préfectoraux. Il regroupe un total de 13 agents placés sous l'autorité d'un cadre A exerçant les fonctions de chef de bureau, répartis de la manière suivante :
- 2 adjoints au chef de bureau (2 A) ;
- 2 chargés de mission (2 A) : un chargé de mission suivi de la performance et des interventions signalés et un chargé de mission dédié à l’intercommunalité ;
- 1 agent contrôleur des actes relevant de l’intercommunalité (1 B) ;
- 3 agents contrôleurs des actes de fonction publique territoriale / institutions et vie locale (3 B) ;
- 3 agents contrôleurs des actes de commande publique locale (3 B) ;
- 1 agent chargé des interventions, des affaires générales et de la police administrative (1 B).

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques  

/ niveau maîtrise  - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel  

/ niveau maîtrise  - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique  

/ niveau maîtrise  - à acquérir

Savoir-faire
Savoir rédiger  

/ niveau maîtrise  - requis
Savoir analyser  

/ niveau maîtrise  - requis
Savoir appliquer la réglementation  

/ niveau maîtrise  - requis
Savoir s'organiser  

/ niveau maîtrise  - requis

Savoir être :

Savoir communiquer 

/ niveau pratique  - à acquérir
Avoir le sens des relations humaines 

/ niveau maîtrise  - requis
Savoir s'adapter

/ niveau maîtrise  - requis

Vos perspectives :

L'expérience, notamment juridique, acquise sur ce poste pourra être valorisée dans le cadre de la préparation d'examens professionnels ou de la promotion au choix.

Localisation administrative :

 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, Esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY CEDEX     

Emploi fonctionnel :

 Chargé(e) des interventions, des affaires générales et de la police administrative

Autre domaine fonctionnel :

Affaires juridiques

Affaires générales

Autre Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :

Chargé du contrôle de légalité / JUR008A

Sur le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique