Groupe RIFSEEP :2

 
Vos activités principales :

Sous l’autorité de l’adjointe au chef du bureau en charge de la section du contrôle budgétaire, vous veillez, sur le périmètre du secteur géographique qui vous est attribué, à la légalité au regard du droit commun des actes budgétaires et financiers pris par les collectivités locales et leurs établissements publics locaux.         
Vous assurez le contrôle des documents budgétaires et des délibérations à caractère financier des collectivités au regard de la stratégie départementale établie annuellement. Vous êtes en lien avec les services des collectivités et rédigez les lettres d’observation soumises à la signature des sous-préfets d’arrondissement territorialement compétents.   
Vous assurez le reporting auprès de l’adjointe au chef du bureau et compléter les tableaux de suivi des contrôles.
Vous participez à l’action de conseil aux collectivités.
Vous réalisez des travaux de synthèse des données sur les collectivités pour un usage interne (fiches communales…) ou à destination de partenaires extérieurs (CRC, DGCL…)
Votre expertise sur votre périmètre de compétence sera mise à contribution pour rédiger des notes, courriers, réponses à des interventions, mémoires... ou alimentées ceux réalisés par la hiérarchie.   

Vous assurez également, sous l’autorité de l’adjointe au chef du bureau en charge de la section du contrôle budgétaire et sur le périmètre du secteur géographique qui vous est attribué, le traitement des dossiers de demande de FCTVA automatisé des collectivités locales et de leurs établissements publics locaux (contrôle du dossier et vérification de l’éligibilité des dépenses en lien avec la collectivité, calcul du montant du FCTVA attribué, rédaction de l’arrêté, des lettres de notification…), conformément à la stratégie départementale annuelle. Vous assurez le lien avec la collectivité et la DDFiP sur cette dotation et assurez le reporting auprès de l’adjointe au chef du bureau.

Enfin, vous assurez l’instruction des demandes de mandatement d’office adressées au représentant de l’État, au titre du Code général des collectivités territoriales, et conformément à la procédure en vigueur.

Ainsi, vous vérifiez la recevabilité juridique et budgétaire des demandes (caractère obligatoire de la dépense, absence d’inscription ou d’exécution). Vous analysez les pièces transmises et conduisez les échanges avec la collectivité, le créancier et le comptable public. Vous préparez les projets de courriels, courriers, mises en demeure et le cas échéant, d’arrêtés préfectoraux. Vous assurez le suivi des décisions prises et apportez un appui juridique aux collectivités en matière de dépenses obligatoires.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

 Le bureau est chargé d'une part, de la gestion des concours financiers de l’État et d'autre part du contrôle budgétaire des collectivités locales et de leurs établissements publics locaux

 Durée attendue sur le poste 3 ans

Qui contacter ?

Rena SOORKIA, adjointe au chef de bureau

Tél : 01 41 60 61 18

Courriel :rena.soorkia@seine-saint-denis.gouv.fr

Hélène ARMAND, chef de bureau

Tél : 01 41 60 61 08

Courriel :helene.armand@seine-saint-denis.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences budgétaires et comptables
/ niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau pratique - requis

Savoir-faire

 Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - requis
Savoir analyser
/ niveau pratique - à acquérir
Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe
/ niveau pratique - requis
Savoir rédiger
/ niveau pratique - requis

Savoir être :

 Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer
/ niveau pratique - requis

Vos perspectives

L’expérience acquise sur ce poste pourra être valorisée pour occuper d’autres postes dans le domaine budgétaire ou en relation avec les collectivités territoriales. Elle peut également être valorisée dans le cadre de la préparation d'examens professionnels ou de la promotion au choix.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

La réception en préfecture des principaux documents budgétaires se fait sur une période restreinte (février à juillet), leur contrôle doit être réalisé dans un délai réglementaire d'un mois. Ce délai implique une grande réactivité.

Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros et aussi à l’indemnité temporaire de mobilité (ITM) du ministère de l’intérieur.

Les fonctionnaires (non-stagiaires), les agents non-titulaires en CDI peuvent bénéficier de cette indemnité.

Cette indemnité de 6 000 euros est versée en 3 tranches comme suit :

une première, de 40%, lors de l’installation du fonctionnaire dans son nouvel emploi

 une deuxième, de 20%, au terme d’une durée égale à la moitié de la période de référence ;

une troisième, de 40%, au terme de la période de la référence.

Pour ceux qui sont éligibles, les deux primes peuvent être cumulées.

Ce poste est éligible à l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) qui permet de bénéficier d’une réduction d’ancienneté.

Composition et effectifs du service

Le bureau est organisé en deux sections : la section du contrôle budgétaire et la section des concours financiers correspondant aux deux activités. L'effectif est de 9 personnes :
  le chef du bureau (A) ;
  l'adjointe au chef du bureau, chef de la section du contrôle budgétaire (A)
  3 agents en charge du contrôle budgétaire (B)
-l'adjointe au chef du bureau, chef de la section des concours financiers (A)
3 agents en charge de la gestion des subventions (B)

Liaisons fonctionnelles

 Les sous-préfectures d'arrondissement et les directions de la préfecture, les services de la direction départementale des finances publiques (DDFiP), les services financiers des collectivités territoriales du département, les juridictions administratives et financières (chambre régionale des comptes et tribunal administratif).

Liaisons hiérarchiques

les adjointes au chef du bureau

le chef de bureau

le directeur.

Localisation administrative :

 Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des finances locales

1 esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

 Intitulé de l’emploi :
Chargé(e) du contrôle budgétaire des collectivités locales

 Domaine(s) fonctionnel(s)
Chargé(e) du contrôle de légalité

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
JUR008A

Sur le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique