GROUPE RIFSEEP : 3

Intitulé de l’emploi

Chargé(e) de mission intercommunalité

Domaine(s) fonctionnel(s)

Affaires juridiques

Emploi(s) type / code(s) fiche de l’emploi-type

JUR007A

Vos activités principales :

Volet Compétence

Suivre et actualiser le partage des compétences entre la métropole du Grand Paris (MGP), les établissement public territoriaux (EPT), les communes et les syndicats (transferts de compétences, statuts, gouvernance).

Mise en œuvre de la stratégie départementale de rationalisation intercommunale;

 volet Institution

 Pilotage des procédures de création, retrait, dissolution et modification des statuts des établissements publics de coopération intercommunale (syndicats de communes, etc.), des groupements d’intérêt publics (GIP), des établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et des associations syndicales autorisées;

 Mise en place, organisation et suivi de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale ;

Contribuer à la création et à la sécurisation juridique d’établissements publics locaux -administratifs ou industriels et commerciaux (office du tourisme, office HLM, abattoirs publics).

 Mettre en place des outils de suivi permettant d’établir et de tenir à jour une liste exhaustive, par type de structure, des intercommunalités et organismes du département.

 Suivi juridique et contentieux

Veille juridique et jurisprudentielle sur la thématique de l’intercommunalité;

Instruction et rédaction des requêtes contentieuses.

Conseil et accompagnement des collectivités en collaboration avec les autres services intercommunaux du département ;

 Préparation des dossiers et organisation des réunions avec les partenaires publics sur les problématiques intercommunales ;

 Appui des sections sur les dossiers concernant la thématique d’intercommunalité ;

 Réaliser, autant que de besoin, des missions d’expertise transversales en appui aux autres sections et pôle du bureau.

Activité de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

Le bureau du contrôle de légalité est rattaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), qui a en charge les thématiques suivantes :

·         Le contrôle de légalité et l’intercommunalité ;

·         Les finances locales (concours financiers et contrôle budgétaire) ;

·         La documentation ;

·         La réglementation liée aux titres d’identité et de voyage, au SIV, aux fourrières, au code de la route ;

·         Les élections, la gestion du BOP 232 et les associations ;

·         Les expulsions locatives de l’arrondissement de Bobigny, les contentieux locatifs du département, la gestion du BOP 2016.

Composition et effectifs du service

Le bureau du contrôle de légalité assure principalement le contrôle des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, dans les domaines suivants :

Institutions locales et vie démocratique

 Fonction publique territoriale (FPT)

Commande publique locale

Police administrative

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Bureau partagé avec une personne ;

Réunions ponctuelles avec les collectivités ;

Réactivité et respect des délais de réponse aux questions des collectivités ;

Télétravail possible : 1 journée ;

Régime horaire : 38 heures hebdomadaires.

Ce poste est éligible à l’indemnité temporaire de mobilité (ITM) du ministère de l’intérieur.

Les fonctionnaires (non-stagiaires), les agents non-titulaires en CDI peuvent bénéficier de cette indemnité. Cette indemnité est de l’ordre de 8000 euros versée en 3 tranches.

L’indemnité est fractionnée et versée en trois tranches comme suit:une première, de 40%, lors de l’installation du fonctionnaire dans son nouvel emploi ;

une deuxième, de 20%, au terme d’une durée égale à la moitié de la période de référence ;

une troisième, de 40%, au terme de la période de la référence.

Cette indemnité est cumulable avec la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros versée à tous les agents de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis (titulaires et contractuels) justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif.

Accompagnement à la prise de poste

Un accompagnement à la prise de poste sera organisé afin de favoriser une montée une compétence progressive. 

Durée attendue sur le poste

3 ans

Il est également chargé :

du suivi de la coopération intercommunale ;

des affaires scolaires, en lien avec les services de l’Éducation nationale ;

d’une mission de conseil auprès des collectivités territoriales dans ses domaines de compétence ;

d’un appui juridique ponctuel aux services préfectoraux.

Le bureau est composé de 12 agents (4 de catégorie A et 7 de catégorie B), placés sous l’autorité d’un chef de bureau (catégorie A). Il est structuré autour de deux pôles, chacun encadré par un adjoint au chef de bureau (catégorie A) :

Pôle "Fonction publique territoriale, institutions et vie locale" :

Section "FPT, institutions et vie locale" : 3 agents de catégorie B

Section "Intercommunalité" : 1 agent de catégorie A et 1 agent de catégorie B

 Pôle "Commande publique, police administrative, intervention et soutien"

Section "Commande publique" : 3 agents de catégorie B

Section "Affaires signalées et soutien" : 1 agent de catégorie A

Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité

Le secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles

Les collectivités locales et leurs établissements publics

Les sous-préfectures

Le ministère de l'intérieur (DGCL)

Les juridictions administratives

Les services déconcentrés (notamment la Direction départementale des finances publiques mais aussi les directions départementales interministérielles et les unités territoriales des directions régionales interministérielles)

Vos perspectives

Rejoindre la préfecture de la Seine-Saint-Denis, c’est donner sens à son engagement !

Les savoir-faire, savoir-être et réflexes professionnels développés par ce poste sont recherchés par les employeurs publics du ministère de l’Intérieur et au-delà.

 Au regard de la nature des postes des activités du service, cette fonction peut constituer un tremplin vers des poses à expertise ou à encadrement intermédiaire sur différents périmètres fonctionnels.

La Préfecture de la Seine-Saint-Denis est un employeur engagé dans la promotion et valorisation du parcours de ses agents. Ainsi, vous bénéficierez de formations professionnelles, d’un accès à la plateforme de formation en ligne du ministère, et aurez la possibilité de vous inscrire à la préparation aux concours internes et examens professionnels dans le cadre de votre évolution de carrière.

Qui contacter ?

Le chef du bureau du contrôle de légalité : Yaël DEBRIL -  yael.debril@seine-saint-denis.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.

Localisation administrative

Préfecture de la Seine-Saint-Denis à Bobigny (93)

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de légalité

1, Esplanade Jean Moulin – 93007 Bobigny Cedex

Sur le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique