Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
PREF93-DEN Adj. au chef de section reconnaissance consulaire et exécution des mesures d'éloignement
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 3
NBI : 8 points
Vos activités principales :
Le bureau de l’éloignement examine la situation administrative des étrangers en situation irrégulière présents dans le département, prononce, le cas échéant, une mesure d’éloignement et assure la mise à exécution de ces mesures. Pour se faire, le bureau est composé d’une mission ordre public, d’une section d’instruction des mesures d’éloignement, d’une section dublin et d’une section reconnaissance consulaire et exécution des mesures.
Sous l’autorité du chef de la section chargée des reconnaissances consulaires et de l’exécution des mesures d’éloignements, vous êtes spécifiquement chargé du suivi des étrangers placés en rétention administrative (CRA et LRA de Bobigny).
Vous assurez les missions suivantes :
- préparation et suivi des demandes adressées au juge des libertés et de la rétention, pour obtenir la prolongation des placements en rétention administrative ;
- préparation et suivi des dossiers porté en appel ;
- suivi des demandes de mise en liberté des personnes placées en rétention ;
- suivi des transferts entre différents lieux de rétention (avis au JLD et au Procureur de la République) ;
- suivi des demandes d’asile en rétention ;
- en lien avec le bureau du contentieux, le suivi des recours formés devant le tribunal administratif compétent ;
- mise à jour des tableaux de suivi.
Un autre adjoint seconde le chef de section dans l’exercice des autres missions de la section (reconnaissances consulaires, suivi des assignations à résidence, réservation des vols, etc.).
Vous encadrez avec la cheffe de section et l’autre adjoint une équipe de 3 agents polyvalents sur les missions relatives à la gestion de la rétention administrative et de la reconnaissance consulaire.
Vous serez vous même amenez à réaliser des missions relatives à la reconnaissance consulaires dans le cadre de la polyvalence au sein de la section.
Composition et effectifs du service :
La direction compte 6 bureaux :
Le bureau de l’accueil et de l’admission au séjour
Le bureau de l’éloignement
Le bureau du contentieux
Le bureau de l’asile
La plate-forme départementale des naturalisations
La plate-forme de la main d’œuvre étrangère
L’effectif total est actuellement de 165 agents.
Le bureau de l’éloignement est composé de 27 agents dont 6 au sein de la section reconnaissance consulaire (5 B et 1 C).
Liaisons hiérarchiques :
Le chef de la section
Le chef du pôle « instruction et mise à exécution des mesures d’éloignement »
Le chef de bureau et son adjoint.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Bureau partagé. Travail dans des délais contraints.
Participation aux astreintes « éloignement », les samedis, dimanches et jours fériés, à tour de rôle avec les agents du bureau, contre rémunération ou récupération horaire.
Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale dont le montant est de 10 000 euros. Celle-ci est versée aux agents justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif.
Qui contacter ?
Qui contacter :
La cheffe du bureau de l’éloignement : Amélie PAULEAU – amelie.pauleau@seine-saint-denis.gouv.fr
Le chef de pôle instruction et mise en œuvre des mesures d’éloignement :
Yael DEBRIL - yael.debril@seine-saint-denis.gouv.fr
Merci d’adresser également une copie de votre demande à l’adresse suivante :
pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
lien pour les candidats internes: http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Descriptif du profil recherché
Activités du service
La direction des étrangers et des naturalisations est l’une des directions des étrangers les plus importante de France derrière la Préfecture de police en terme d’accueil du public et du nombre de titres délivrés. Elle assure :
• le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de document de voyage
• le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA
• le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement
• le contentieux
• l'instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage.
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique/ niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel/ niveau pratique - requis
Savoir faire :
Savoir appliquer la réglementation/ niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir manager / niveau pratique - requis
Savoir analyser/ niveau pratique - requis
Savoir s'organiser/ niveau maîtrise - requis
Savoir être :
Avoir le sens des relations humaines/ niveau pratique - requis
Savoir s'adapter/ niveau pratique - requis
Savoir communiquer/ niveau pratique - requis
Savoir s'exprimer oralement / niveau pratique requis
Vos perspectives :
Les savoir-faire, savoir-être et réflexes professionnels développés par ce poste sont recherchés par les employeurs publics du ministère de l’Intérieur et au-delà.
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des étrangers et des naturalisations
Bureau de l'éloignement - Bâtiment René Cassin
1, Esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny cedex
Fondement juridique du recrutement
Fondement 2° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique.
Télétravail possible
Non
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93)
Lieu d'affectation
1 Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de Bobigny
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/01/2024