Groupe RIFSEEP : 1

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros versée en trois fractions.

Vos activités principales :

L'agent est en charge des enjeux pré-contentieux et post-contentieux. Il travaille en étroite collaboration avec son chef de pôle, l'adjoint au chef du bureau et le chef de bureau en fonction des thématiques sur lesquelles il intervient :
- Traitement des recours gracieux doublés d'un contentieux : analyse des situations au regard des nouveaux éléments présentés par les administrés dans leurs requêtes et mise en perspective avec les éléments présentés dans le cadre de la demande de titre s'étant vu opposer un refus - élaborations de synthèse analytique avec propositions de suite à donner;
- Réponse aux demandes de communication des motifs des décisions implicites dans un délai d'un mois : examen de l’état d’avancement du dossier et des raisons pour lesquelles l’intéressé n’a pas eu de réponse à sa demande / rédaction des réponses aux administrés et à leurs avocats;
- Réponse aux demandes d’exécution de jugement adressées par les juridictions administratives afin d'éviter un nouveau contentieux lié à l'inexécution : bilan de l’avancement du dossier avec le pôle exécution de jugement et les différents bureaux du séjour / rédaction des mémoires en réponse aux juridictions ;
- procédures juridictionnelles : bilan de l’avancement du dossier avec le pôle exécution de jugement et les différents bureaux du séjour / rédaction des mémoires en réponse aux juridictions dans des délais réduits pour éviter des injonctions avec astreinte financière ;
- Rédaction de mémoires dans le cadre de contentieux administratifs ;
- De manière ponctuelle, l'agent peut être amené à rédiger des réponses aux administrés et à leurs avocats;
Pour chacune de ces missions, l'agent doit assurer un suivi étroit :
- remplir le tableau de suivi des communications des motifs de refus
- remplir le tableau de suivi des demandes d'exécution de jugements et OPJ
En fonction de l'activité, l'agent peut être sollicité pour renforcer le pôle "exécution de jugement".

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

La direction des étrangers et des naturalisations est l’une des directions des étrangers les plus importante de France derrière la Préfecture de police en terme d’accueil du public et du nombre de titres délivrés.

Elle assure :

- le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de document de voyage

- le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA

- le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement

- le traitement du contentieux

- l'instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage.   

Liaisons hiérarchiques :

Le chef du bureau et son adjoint
Le chef de pôle "greffe" (catégorie B)

Liaisons fonctionnelles :

Le ministère de l'Intérieur, les préfectures et sous-préfectures, autres bureaux de la direction des étrangers, les juridictions administratives et judiciaires.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- régime horaire de 38h en horaires variables ;

- Importance des stocks à traiter
- Nombreux outils informatiques à maîtriser
- Intérim de l'agent en charge de l'enregistrement des requêtes
- Mobilisation sur le réexamen des dossiers d'exécution de jugement en cas de nécessité

Qui contacter ?

La cheffe de bureau :
Mme DELONCLE Emilie, emilie.deloncle@seine-saint-denis.gouv.fr

L'adjoint au chef de bureau :

M. RIQUET David, david.riquet@seine-saint-denis.gouv.fr

Le bureau des ressources humaines : pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr

Domaine(s) fonctionnel(s):

Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Assistant juridique JUR003A

Composition et effectifs de la direction :
 

La direction compte 6 bureaux et plateformes :

- Le bureau du séjour
- Le bureau de l’éloignement
- Le bureau du contentieux
- Le bureau de l’asile
- La plate-forme départementale des naturalisations 
- La plate-forme de la main d’œuvre étrangère

Composition et effectifs du bureau du contentieux :

Le bureau du contentieux est composé d'un chef de bureau (cadre A), d’un adjoint (cadre A) et se compose de trois pôles :
- pôle « greffe » composé d’un agent en charge de l’enregistrement (catégorie C), de deux agents en charge du paiement des frais irrépétibles (catégorie C), de deux agents en charge du pré et sur-contentieux (catégorie C) ;
- pôle « défense » : avec à sa tête une responsable des affaires juridiques (cadre B) et de 6 rédacteurs (agents de catégorie B)
- pôle « exécution de jugements » avec un chef de pôle et un adjoint chef de pôle (cadre B), deux agents d’exécution (catégorie C).

Le bureau accueille tout au long de l’année un stagiaire et un apprenti.

Le bureau se compose donc de 20 agents.

Le bureau du contentieux défend l’État devant le juge administratif dans de recours introduits contre les décisions prises par le préfet. Le cas échéant, le bureau se charge de l'exécution des jugements et ordonnances ainsi que du paiement des frais de justice. Il assure un rôle de veille et de support juridique auprès des autres bureaux de la direction des étrangers.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Connaître le droit des étrangers / niveau pratique - requis

Avoir des compétences en informatique bureautique/ niveau maîtrise - requis

Savoir-faire :

Savoir appliquer la règlementation / niveau pratique - requis

Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - requis

Savoir analyser / niveau pratique - requis

Savoir rédiger / niveau pratique - requis

Savoir-être :

Savoir s'adapter / niveau pratique - requis

Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

lien pour les candidats internes: http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

 Vos perspectives :

- Consultant juridique

- Chargé du contrôle de légalité

- Chargé de la police administrative et de la règlementation juridique

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique