Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Au sein de la section du contentieux du bureau, vous êtes chargé de :

 
- Rédiger les mémoires en défense devant le TA et la CAA

- Conseiller en matière d’interprétation des textes, de rédaction des actes et d’exécution des décisions juridictionnelles

- Assurer une expertise juridique et de conseil en matière d’élaboration des décisions

- Rédiger les requêtes et les appels préfectoraux

- Traiter les référés

- Rédiger les réponses aux recours gracieux, demandes de communication de motifs et demandes d’abrogation

- Suivre l’actualité jurisprudentielle

- Représenter le préfet dans les audiences au tribunal administratif

 
Participer à l’activité de la section :

 
- Élaborer et mettre à jour les tableaux de suivi des contentieux

- Élaborer et mettre à jour des trames

- Faire le lien avec les agents du droit au séjour dans le cadre du suivi des contentieux

- Assurer un suivi télérecours en cas de besoin

 
Assister la section éloignement en cas de surcroît d’activité, notamment :

 
- Rédiger des arrêtés en urgences

- Traiter des interpellations

 Votre environnement professionnel

 
Activités du service

 Le Service de l’Immigration et de l’Intégration traite l’ensemble des demandes de ressortissants étrangers résidant dans le département de l’Isère.

 
Composition et effectifs du service

 Le service de l’Immigration et de l’Intégration (70 agents) est composé de trois bureaux :

 
- le bureau du droit au séjour

- le bureau asile, contentieux, éloignement

- la plateforme naturalisation

Liaisons hiérarchiques

 Chef de section, chef de bureau, chef de service, directeur.

 
Liaisons fonctionnelles

 Autres bureaux du SII, Cellule fraude, OFII, Partenaires Sociaux, Tribunaux, Police, Gendarmerie.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Contexte juridique en constante évolution.

Travailler dans l’urgence dans le cadre de certains référés

Qui contacter :

Yasmine GARNIER, Responsable du pôle administratif et du contentieux – yasmine.garnier@isere.gouv.fr

Sami MOUHLI, Chef du bureau Asile, Contentieux, Éloignement – sami.mouhli@isere.gouv.fr

Connaissances techniques :

 Avoir des compétences juridiques / niveau maitrise-requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau maitrise-à acquérir

Avoir des compétences en informatiques / niveau maitrise-requis

Savoir-faire :

Savoir rédiger / niveau maitrise-requis

Savoir analyser / niveau maitrise-requis

Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique - requis niveau maitrise-à acquérir

Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe / niveau maitrise-requis

Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

Savoir s'adapter / niveau pratique-requis

Savoir s'exprimer oralement / niveau maitrise-requis

Vos perspectives :

 Le poste permet d’acquérir une compétence approfondie en contentieux administratif et en droit des étrangers. Cette expérience peut être particulièrement valorisée pour d’autres postes à dominantes juridiques, et facilite la préparation aux concours de grade supérieurs de part les qualités orales et rédactionnelles qu’elle conduit à développer.

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de l’Isère – 12 Place de Verdun – CS 71046 – 30821 GRENOBLE CEDEX 1

Direction de la Citoyenneté, de l’Immigration et de l’Intégration

Service de l’Immigration et de l’Intégration

Bureau Asile, Contentieux, Éloignement

Liste des pièces requises pour déposer une candidatures voir formulaire de demande de mobilité

- lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2