Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Vous êtes rattaché à la directrice des usagers et des polices administratives.

La direction des usagers et des polices administratives (DUPA) assure la délivrance de titres aux usagers (titres d’identité, certificats d’immatriculation des véhicules, permis de conduire), et est chargée de l’application d’une centaine de polices administratives à Paris. La DUPA traite fréquemment de dossiers sensibles, présentant des enjeux sécuritaires, politiques ou économiques.

Dans ce cadre, une attention particulière est portée à la sécurisation juridique des actes pris, à la défense contentieuse et à la lutte contre la fraude, notamment interne.

En votre qualité de chargé(e) d’études juridiques, vous assurez à titre principal :

- une mission de conseil juridique auprès de l’ensemble des services de la DUPA afin de sécuriser les actes administratifs pris par la direction;

- le traitement, en lien avec les services, des recours gracieux, formés par des usagers contestant la légalité des actes pris par les services de la DUPA ;

- la rédaction des éléments de fond permettant au service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police d’être éclairé pour la rédaction des mémoires en cas de contentieux introduit contre une décision prise par la DUPA ;

- une veille juridique et jurisprudentielle ;

- la fonction de référent déontologue et à ce titre vous conseillez les agents sur le respect des principes déontologiques dans la fonction publique.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

 Les missions confiées impliquent rigueur, réactivité et des qualités rédactionnelles.

Qui contacter ?

Courriel : pp-dupa-recrutement-mobilite@interieur.gouv.fr

Lors de la transmission du CV et de la lettre de motivation, la référence , l’intitulé de la fiche de poste et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) devront être affichés dans l’objet du message.


Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur : 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Personnels externes : 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Date limite de candidature : 31/12/2026

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Votre environnement professionnel :

Activités du service

La DUPA assure à Paris la prévention et le traitement du risque urbain sous toutes ses formes, notamment les risques sanitaires, environnementaux, bâtimentaires, ainsi que les problématiques de transports et de circulation.

Composition et effectifs du service

La direction des usagers et des polices administratives compte 950 agents répartis sur 6 sites, tous localisés à Paris Intra-muros. Elle comprend trois sous directions, un service des titres et des relations avec les usagers et des services rattachés que sont l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, l’institut médico- légal, le service opérationnel de prévention situationnelle, la direction départementale de la protection des populations.

Liaisons hiérarchiques

La directrice des usagers et des polices administratives.

Liaisons fonctionnelles :

Les cadres de la DUPA, le service des affaires juridique et du contentieux de la préfecture de police

Vos perspectives : 

Le poste permet de disposer d’une solide maîtrise de sujets juridiques complexes qui peut être valorisée sur d’autres postes à dominante juridique.

Localisation administrative :

Préfecture de police

Direction des usagers et des polices administratives (DUPA)

12 quai de Gesvres – 75004 PARIS

SAA :75UP0000

SAO : 75UP0000

Emploi fonctionnel : (codification RMFP pour publication) :Conseiller juridique

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR011 –

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :90%

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :JUR002A

Temps de travail sur emploi-type 2 : 10%

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Article L332-7 du titre III du code général de la fonction publique