Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principale

Rédiger les mémoires en défense devant le TA et la CAA 

 Conseiller en matière d’interprétation des textes, de rédaction des actes et d’exécution des décisions juridictionnelles 

 Assurer une expertise juridique et de conseil en matière d’élaboration des décisions 

 Rédiger les requêtes et les appels préfectoraux 

 Traiter les référés 

demandes de communication de motifs et demandes d’abrogation 

 Suivre l’actualité jurisprudentielle 

 Représenter le préfet dans les audiences au tribunal administratif 

Participer à l’activité de la section 

 Élaborer et mettre à jour les tableaux de suivi des contentieux 

 Élaborer et mettre à jour des modèles de documents 

 Faire le lien avec les agents du droit au séjour dans le cadre du suivi des contentieux 

(injonctions de délivrance de titres) 

 Assurer un suivi télérecours en cas de besoin

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le service de l’immigration et de l’intégration est en charge de l’accueil et de la délivrance des titres aux ressortissants étrangers, de l’admission au séjour des demandeurs d’asile, de la lutte contre l’immigration irrégulière et des contentieux afférents, et de l’examen des demandes d’accès à la nationalité française. 

Le service de l'Immigration et de l'Intégration est composé de 4 bureaux : 

- le bureau de l'accueil et de l'admission au séjour 

- le bureau de l'éloignement et du contentieux 

- le bureau asile (GUDA-France Asile) 

- la plateforme naturalisations 

 Composition et effectifs du service 

environ 80 agents (titulaires et contractuels) 

 Liaisons hiérarchique 

Chef(fe) de section, Chef(fe) de bureau, Chef(fe) de service, Directeur(rice) 

 Liaisons fonctionnelles 

Autres bureaux du SII / Correspondant fraude étranger et cellule fraude départementale / OFII / Police-GN / SPIP / Parquet / Tribunaux

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Contexte juridique en évolution permanente
Travail dans l’urgence dans le cadre de certains référés
Temps de travail : 100 %

Durée attendue sur le poste : 2 ans

Qui contacter :

Eda-Nur TEMELTASI, cheffe de section refus-contentieux : 04,76,60,32,35

Sami MOUHLI, Chef du bureau de l’éloignement et du contentieux : 04.76.60.49.68

Connaissances techniques :

 Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - à acquérir
/ niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau maîtrise - requis

Savoir-faire :

Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - à acquérir
/ niveau pratique - requis
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter
/ niveau pratique - requis

Vos perspectives :

Le poste permet d’acquérir une compétence approfondie en contentieux administratif et en droit des étrangers. Cette expérience peut être particulièrement valorisée pour d’autres postes à dominante juridique, et facilite la préparation aux concours de grade supérieur, de par les qualités orales et rédactionnelles qu’elle conduit à développer.

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de l'Isère - 12 place de Verdun 38000 GRENOBLE

Direction de la Citoyenneté, de l’Immigration et de l’Intégration
Service de l’Immigration et de l’Intégration/

Bureau de l’éloignement et du contentieux

Liste des pièces requises pour déposer une candidatures voir formulaire de demande de mobilité

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur www.choisirleservicepublic.gouv.fr

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2