Groupe RIFSEEP : 3

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Chargé de délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation
USA006A

Code RIME : FP2USA04

Code RMFP : ERUSA001

Vos activités principales :

- rédaction de mesures administratives relevant de la police du séjour :

- instruction des demandes de titres de séjour (demandes complexes et demandes de régularisation) nécessitant la rédaction d’actes et d’écrits administratifs (demandes d’enquêtes, arrêtés de refus de séjour, fiches d’examen de situation, réponses aux interventions).

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le rédacteur est chargé d’élaborer et de rédiger une proposition de décision et de réponse à la demande d’admission au séjour, ainsi que des mesures de retraits de titres de séjour et des obligations de quitter le territoire français.

- instruction en relation avec de nombreux interlocuteurs : OFII, PAF, Consulats et ambassades de
France, consulats étrangers, greffe maisons d'arrêt, tribunaux, associations.

- accueil sur rendez-vous du public (demandeurs, avocats, intervenants associatifs).

- analyse de certains dossiers complexes réceptionnés par la section accueil et délivrance de titres, notamment européens, RLDUE, entrepreneurs/professions libérales, étudiants, premières demandes et demandes de titres pour raison de santé, en vue de formulation d'avis à la hiérarchie.

En cas de situation exigeant un renfort exceptionnel dans la section d’accueil, il pourra être demandé à l’agent rédacteur d’intervenir temporairement au guichet.

• Activité du service

Sous l'autorité du secrétaire général et de la direction des migrations et de l’intégration, le bureau de l’admission au séjour est chargé de :
- l'accueil des ressortissants étrangers,
- l'instruction des demandes d’admission au séjour et la délivrance des titres,
- l’instruction des demandes de documents de circulation pour mineurs et bénéficiaires de protection internationale,
- la rédaction des refus de séjour/ retraits de droit au séjour et des mesures d’éloignement,
- l’instruction des demandes de regroupement familial et la rédaction des décisions afférentes,

• Composition et effectifs du service

Le bureau est composé de plusieurs sections :
- la section d'accueil et de délivrance (20 agents),
- la section en charge de l’instruction des demandes complexes et de la rédaction des décisions correspondantes (10 agents),
- la section logistique / numérisation et archivage (7 agents).
- la coordination et secrétariat de direction (2 postes).   
  

Spécificités du poste / Contraintes/ Sujétions

Poste donnant droit à NBI (10 points)

L’agent assure sa mission dans le respect des engagements fixés par le référentiel Qual-e-pref.

Localisation administrative :

Préfecture du Bas-Rhin
Direction des migrations et de l’intégration
Bureau de l'admission au séjour
Section accueil et délivrance de titres

STRASBOURG, bâtiment sis 5 place de la République

• Liaisons hiérarchiques
- Chef de bureau et ses deux adjoints,
- Directeur des migrations et de l’intégration

• Liaisons fonctionnelles
En interne : le bureau du conseil et du contentieux juridique, le bureau de l'asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière, plate-forme des naturalisations.
En externe : services de police, consulats, greffes tribunaux/ maisons d'arrêt, DT OFII 67, associations, avocats, CAF, CPAM, autres préfectures.

Qui contacter ?

Directeur - 03.88.21.65.00
Chef de bureau - 03.88.21.65.20
Adjointe au chef de bureau, responsable de la section des rédacteurs - 03.88.21.65.12

Vos perspectives :

L’expérience acquise sur ce poste, par son niveau de technicité et de maîtrise juridique et rédactionnelle, pourra être valorisée pour accéder à des responsabilités similaires ou supérieures (accès à un poste de chef de section) au sein de la DMI, dans un autre service, ou pour passer des concours.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Titre III du Livre III du Code Général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les articles sur lesquels s'appuie le recrutement sur contrat : 2° de l'article L332-2.