Votre environnement professionnel :

Activités du service :

- Défense écrite et orale de l’État dans tous les types de contentieux (outil : TELERECOURS).
- Suivi statistique et comptable des données contentieuses (outils : SIAJ, libre office).
- Activité de Conseil auprès des services de l’État et des collectivités (outil : DALLOZ).
- Gestion du BOP 216 (outils : CHORUS FORMULAIRE, SHOGUN).

Composition et effectifs du service :

2 agents (1 cat. A et 1 cat. B).

Liaisons hiérarchiques :

Cheffe du pôle, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers.

Liaisons fonctionnelles :

En externe : Juridictions administratives, Ministère, Préfectures.

En interne : Bureau de l’Immigration, Corps préfectoral, DDI.

Vos activités principales :

En tant que rédacteur au sein de la Préfecture de la Drôme, vous serez chargé(e) des missions suivantes :

- Rédaction des mémoires en défense : Vous prendrez en charge la rédaction des mémoires en défense dans le cadre des recours engagés contre les décisions de la Préfecture. Vous intervenez principalement dans le contentieux des étrangers et des demandeurs d'asile (code : CESEDA), en réponse aux arrêtés de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire ou de refus de droit d’asile. Vous défendrez les décisions prises par la Préfecture devant les juridictions administratives compétentes. Ce poste n’implique pas d’accueil du public assuré par le Bureau d’instruction et de contact direct avec les demandeurs de titre de séjour. La connaissance de la législation des étrangers serait appréciée, tout comme un profil juridique, sans être toutefois obligatoire.

- Ce poste pourra également conduire, en fonction de l’appétence de la personne recrutée, à la production de mémoires en défense en rapport avec d’autres législations (Permis de conduire, armes, enquêtes publiques, RH…).

- Assurer l’enregistrement des décisions rendues par les juridictions administratives (tableau de suivi / outil SIAJ).

- Assurer le suivi et l’engagement des crédits contentieux et l’évaluation des besoins en lien avec la Préfecture de Région (CHORUS FORMULAIRE/SCHOGUN).

- Contribuer à l’amélioration de la rédaction des arrêtés des services instructeurs par une analyse des décisions de justice et des échanges avec les services de la Préfecture.

Groupe RIFSEEP : 3

Durée attendue sur le poste : 3 ans.

Date de prise de poste envisagée :  01/06/2025.

Vos perspectives :

Les fonctions exercées sur ce poste permettent d’acquérir une compétence approfondie dans le domaine du contentieux (notamment en droit des étrangers).
Cette expérience peut être valorisée sur d’autres postes à dominante juridique.

Code RMFP : ERJUR010 / Code RIME : FP2JUR03

Le dimensionnement de l’équipe (2 personnes) permet en dehors des obligations de continuité de service, une grande souplesse pour poser ses congés (pas de période de pic d’activité qui reste continue et soutenue toute l’année).

Les plages horaires obligatoires sont de 9H00 à 11h45 et de 14H00 à 16H15.

Poste télétravaillable jusqu’à deux jours par semaine dès que la maîtrise du poste sera acquise.

Travail à temps plein.

Capacité d’adaptation, réactivité.

Réactivité aux urgences (référés, contentieux de l’éloignement).

Contexte juridique en évolution permanente.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire :

Savoir analyser / niveau pratique - requis

Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - requis

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Savoir accueillir - A acquérir

Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

Localisation administrative et géographique / Affectation :

PRÉFECTURE DE LA DROME

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS, DE LA LÉGALITÉ ET DES ÉTRANGERS

PÔLE JURIDIQUE

26000 VALENCE

Qui contacter ?

Mme Sarah CAQUERET-STAALI, Cheffe du Pôle Juridique et Documentaire :

04 75 79 28 10

sarah.caqueret-staali@drome.gouv

Pour candidater :

Si vous relevez du Ministère de l'Intérieur, vous devrez créer un compte sur l'espace dédié sur MOB MI : 

https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/fiche-metier/fiche-guide-candidat-mobmi_10.aspx?LCID=1036

Si vous relevez d'un autre Ministère ou d'un autre versant de la fonction publique, ou si vous souhaitez candidater en qualité d'agent contractuel (*), vous devez passer par Choisir le service public : 

https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Les candidatures s'effectuent exclusivement par voie dématérialisée en déposant une demande avec le formulaire ci-dessous à compléter et les pièces justificatives : 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

(*) Il est précisé que les candidatures d'agent contractuels pourront être retenues en l'absence de candidat titulaire de la fonction publique disposant d'un profil adapté.

En cas d'absence de candidature de titulaire, le poste pourra être pourvu par contrat en application de l'article 332-2 du code général de la fonction publique.