Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

- Assurer le suivi des détenus étrangers en situation irrégulière sur le territoire national, en collaboration avec le greffe du centre pénitentiaire de Fresnes, et le service de l’application des peines du tribunal judiciaire de Créteil, afin de mettre en œuvre leur éloignement dès la levée d’écrou

- Assurer en amont de la levée d’écrou, le processus de détermination de leur identité et nationalité, en étroite collaboration avec le greffe du centre pénitentiaire de Fresnes et l’unité centrale d’identification de la direction centrale de la police aux frontières

- Rédiger les mesures d’éloignement -obligation de quitter le territoire, mise à exécution d’interdiction judiciaire du territoire-

- Traiter les demandes de laisser-passer consulaires, en collaboration avec l’unité centrale d’identification de la direction nationale de la police aux frontières, les consulats, et la direction générale des étrangers de France -DGEF-

- Organiser l’extraction des détenus non documentés en vue de leur audition par les consulats, en étroite collaboration avec, le centre pénitentiaire de Fresnes, la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, l’unité centrale d’identification de la direction centrale de la police aux frontières, et les centres de rétention administrative

- Instruire les demandes de vol, en collaboration avec la division nationale de l’éloignement de la direction nationale de la police aux frontières

- Planifier la prise en charge des détenus étrangers en vue de leur présentation à l’embarquement à l’aéroport, en collaboration avec le centre pénitentiaire de Fresnes, et la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne

Votre environnement professionnel

Activités du service :

La Direction des migrations et de l’intégration -DMI- est composée de quatre bureaux : le bureau du séjour des étrangers, le bureau de l’asile, le bureau de l’éloignement et du contentieux et la plateforme départementale des naturalisations.

Le bureau de l’éloignement et du contentieux met en œuvre les procédures d’éloignement et assure le suivi et la défense des contentieux liés à l’activité de la DMI. Il coordonne notamment les procédures d’éloignement avec les différents partenaires institutionnels et assure la rédaction des mémoires et actes contentieux. Il veille également à l’exécution des décisions juridictionnelles et contribue à la sécurisation juridique des décisions, à la prévention des contentieux ainsi qu’à la veille, l’expertise et au conseil juridiques.


Composition et effectifs du service :

Le bureau de l’éloignement et du contentieux est composé de 14 agents -4 agents de catégorie A, 11 agents de catégorie B-

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Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions 

Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire de l'encadrement des personnels. L'agent assure ses missions dans le respect des engagements relatifs au référentiel QUALI- ATE. Le poste implique une forte transversalité et nécessite une coordination régulière en interne et avec les partenaires extérieurs.

Participation aux astreintes du bureau de l’éloignement et du contentieux, les week-end et jours fériés, à tour de rôle. 

Compte tenu de la nature des dossiers traités, le poste nécessite adaptabilité, réactivité, rigueur, discrétion professionnelle et capacité à gérer des situations sensibles au regard de l’ordre public, ainsi qu’une aptitude à respecter les délais contraints des sortants du centre pénitentiare de Fresnes.

Qui contacter :

Mme Annie TOUE NDOUMBE - directrice des migrations et de l'intégration

annie.toue-ndoumbe@val-de-marne.gouv.fr

M. Ahmed BENNABI – chef du bureau de l’éloignement et du contentieux

ahmeb.bennabi@val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse pour les candidats en interne ou externe:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques- Niveau expert requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique- Niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel- Niveau expert requis

Savoir-faire : 

Savoir appliquer la réglementation- Niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe- Niveau maîtrise requis
Savoir analyser- Niveau expert requis

Savoir s’organiser- Niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe - Niveau expert requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines- Niveau maîtrise requis
Savoir s'adapter- Niveau maîtrise requis
Savoir communiquer- Niveau maîtrise requis
S'avoir s'exprimer oralement- Niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Les compétences acquises sur ce poste, notamment juridiques et réglementaires, permettent d’envisager un passage au grade supérieur voire de réussir des concours de catégorie A.

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Liaisons hiérarchiques:

La directrice des migrations et de l'intégration

Le chef du bureau de l’éloignement et du contentieux et son adjointe

Liaisons fonctionnelles :

En externe : administration centrale, autres préfectures, OFII, juridictions administratives et judiciaires, greffe du CP de Fresnes, autorités consulaires étrangères, services de police.

En interne : Autres bureaux de la direction et cabinet du Préfet.

Fondement juridique du recrutement :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)