GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales

 Le principe de participation du public en matière environnementale (corollaire du principe d’information du public) est consacré par l’article 7 de la charte constitutionnelle de l’environnement. Le droit de la participation du public au processus décisionnel trouve principalement à s’appliquer lorsqu’un projet, un plan ou un programme est susceptible d’avoir des effets sur l’environnement.

Dans ce cadre, vous aurez à traiter sur ce poste :

 
1) Des dossiers liés à la déclaration d’utilité publique et à l’expropriation

 
- Instruction des enquêtes publiques : recueil des avis, organisation et pilotage des enquêtes, coordination des différents partenaires

 
- Conseil aux maîtres d’ouvrages, conseil et appui aux collectivités

 
- Procédures post-enquête (cessibilité, saisine du juge de l’expropriation...)

 
2) D’autres procédures d’enquêtes publiques

 
- Instruction des procédures d’abandon manifeste

 
- Polyvalence sur l’instruction d’enquêtes publiques loi sur l’eau, éolien offshore, lignes électriques, projets d’infrastructures...

 
N.B. : Dans le cadre de la démarche du projet de service de la direction, les missions sont susceptibles d’évoluer afin de permettre une polyvalence sur l’ensemble des dossiers de concertation et d’enquête publique.

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions :

- Gestion de dossiers à forts enjeux, pouvant être de niveau national

- Télétravail possible (une journée par semaine)

Vos perspectives :

- Accès aux concours de catégorie supérieure

- Évolution vers d’autres emplois dans le domaine de la coordination interministérielle

Qui contacter :

- Audrey BLANGUERNON, cheffe de bureau de l’utilité publique et de l’environnement

Tel. 02 32 76 50 52 – audrey.blanguernon@seine-maritime.gouv.fr

- Tatiana CASTELLO, adjointe à la cheffe de bureau de l’utilité publique et de l’environnement

Tel. 02 32 76 53 92 – tatiana.castello@seine-maritime.gouv.fr

- Sylvie RESTENCOURT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Tel. 02 32 76 52 26 – sylvie.restencourt@seine-maritime.gouv.fr

- Thomas LEFÈVRE, directeur adjoint de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Tel. 02 32 76 50 36 – thomas.lefevre@seine-maritime.gouv.fr

Profil recherché :

- avoir des compétences juridiques

- savoir appliquer la réglementation

- savoir rédiger

- savoir analyser

- savoir s'organiser

- savoir travailler en équipe

- avoir le sens des relations humaines

Localisation administrative et géographique / Affectation

PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

DCPPAT / Bureau de l’utilité publique et de l’environnement

7 Place de la Madeleine

76 000 ROUEN

Formulaire de candidature : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Agent titulaire :  Le formulaire de candidature doit impérativement être signé par votre administration d'origine.

L'absence d'avis et/ou de signature rend la candidature irrecevable.

Agent contractuel : Le formulaire doit être complété. Pas besoin de signature de votre administration actuelle.

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)