Groupe RIFSEEP :

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Vos activités principales:

Au sein de la section de l’actualité juridique du bureau du contentieux et du droit des étrangers, vous êtes chargé(e) :

 - de l’enregistrement et de la réponse à l’ensemble des sollicitations d’avocats de la direction dans le cadre d’un démarche pré-contentieuse : (réponses aux : recours gracieux, demandes d’abrogation, demandes de communication des motifs de décisions implicites, demandes indemnitaires, demandes de communication de dossiers administratif, ainsi que tout type de correspondances d’avocats en lien avec une demande de titre de séjour, ou une demande d’asile) ;

- d’analyses de jugements, de recherches jurisprudentielles et de rédaction de notes en droit des étrangers au profit des bureaux de la direction et des sous-préfectures du Nord en lien avec le chef de section ;

- de l’animation du dialogue juridique interne à la direction (aide à la rédaction d’un bulletin d’actualité juridique en lien avec le chef de section) ;

- de la défense des référés devant les juridictions administratives par la rédaction de mémoires en défense ou en lien avec le cabinet d’avocats chargé de la défense des intérêts de la préfecture. Vous serez amené à vous prononcer sur l’intérêt et l’opportunité d’une défense.

De manière ponctuelle, vous êtes chargé(e) :

 - du suivi administratif de l’instruction de la requête jusqu’au jugement des procédures contentieuses (réception des requêtes et envoi des pièces de la procédure) devant les juridictions administratives.

- du recensement et du suivi des procédures contentieuses dans les outils dédiés (AGDREF, Télérecours, TelemOfpra, ANEF).

- de la défense des requêtes en lien avec le cabinet d’avocats chargé de la défense des intérêts de la préfecture

Les missions en italique peuvent être effectuées en télétravail et ne sont pas concernées par le nomadisme.

 Votre environnement professionnel:

Activités du service :

Mettre en œuvre, dans le département du Nord, de la politique gouvernementale en matière d’immigration, d’asile et d’intégration :

Rédiger des mesures individuelles défavorables à l’issue d’une demande d’asile et/ou de titre de séjour

Assurer la défense du contentieux devant les juridictions administratives

Apporter une expertise et des analyses juridiques en droit des étrangers au profit de l’ensemble de la direction

Traiter les frais liés aux litiges et suivre les marchés publics « contentieux » pour l’ensemble de la direction

Répondre aux sollicitations des avocats en droit des étrangers

Composition et effectifs du service :

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le rythme est soutenu en raison des délais de l’instruction devant les juridictions administratives ; une certaine réactivité est nécessaire.

Le régime horaire est de 38h30 par semaine.

Les missions impliquent la mise en œuvre de procédures dématérialisées.

Vous bénéficiez d’une approche indemnitaire spécifique en application de l’instruction du 27 décembre 2018 concernant les mesures liées à l’attractivité des services étrangers (montant forfaitaire).

Les avantages :

- restauration collective ;
- forfait mobilité durable ;

- prise en charge du remboursement domicile/travail à hauteur de 75%;
- lieu de travail desservi par les transports en commun ou accessible à pied depuis la gare ou le métro;
- possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche;
- participation à la complémentaire santé;
- accès à un large panel d’offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit, pour vous et votre famille.

Votre environnement professionnel (suite)

Liaisons hiérarchiques :

Le chef de la section de l’actualité juridique ainsi que la cheffe de bureau et son adjoint

Liaisons fonctionnelles :

Vous serez amené à échanger avec les différents bureaux de la direction, les sous-préfectures du département, le Ministère de l’Intérieur (DGEF, DLPAJ), les juridictions administratives et surtout avec les avocats.

Connaissances techniques :

Avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

Savoir-faire :

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Savoir analyser : niveau expert à acquérir

Savoir s'organiser : niveau pratique requis

Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

S'exprimer oralement : niveau pratique requis

Savoir s'adapter : niveau pratique requis

Composition de la direction

La direction de l’intégration et de l’immigration (centaine d’agents) comprend cinq bureaux : le bureau de l’admission au séjour, le bureau de l’asile, le bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, la plateforme interdépartementale de naturalisation ainsi que le bureau du contentieux et du droit des étrangers, lequel est divisé en deux sections, la section des mesures individuelles et du contentieux (MIEC) et la section de l’actualité juridique (SAJ).

Affectation administrative :

12 rue Jean Sans Peur – CS 20003 – 59039 Lille (site Scrive) Direction de l’immigration et de l’intégration (DII) – Bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE)

Vos perspectives :

Enrichissement du parcours professionnel grâce au développement de compétences proprement juridiques en sus des compétences organisationnelles et fonctionnelles.

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

FP2JUR03

Qui contacter ? :

Mme Nora Meniaoui, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers – nora.meniaoui@nord.gouv.fr – 03.20.30.54.15

M. Anthony Lallemand, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers – anthony.lallemand@nord.gouv.fr – 03.20.30.54.15

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique

(Anciennement 2° de l'article 4)