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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

Responsable de la gestion du contentieux contaventionnel


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA018PNB-96413  

Date limite de candidature

31/12/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Responsable de la gestion du contentieux contaventionnel

Description du poste

Emploi type: Assistant administratif

Code fiche : PF2ADM03

- Accueil physique et téléphonique;

- Traitement et suivi des contraventions des quatre premières classes;

- Mettre en œuvre l'action publique et suivre judiciairement et administrativement les décisions de justice;

- Préparer les ordonnances pénales, les dossiers d'audience (citations, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casiers judiciaires) et contrôler leur régularité juridique;

- Traitement des procédures de contestation des radars automatiques, feux rouge, PVE;

- Gérer le suivi technique de la procédure à toutes les étapes de son déroulement/ de l'enregistrement des affaires à l'expédition des notifications aux parties;

- Gérer le stock des affaires;

- Assister l'officier du ministère public (OMP) dans le déroulement de l'instruction des dossiers à l'audience;

- Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences) ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants;

- Effectuer un suivi administratif de l'exécution des retraits de points et de es anomalies;

- Renseigner le service contentieux du fichier national des permis de conduire;

- Gérer les mémoires en appel;

- Effectuer des recherches documentaires;

- Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat OMP;

- Tenue des statistiques;

- Participer à l'aide à la décision.

 

Conditions particulières d'exercice

Travaille sous l'autorité directe de l'officier du ministère public, ce service est composé d'un agent de catégorie B (responsable du service) et de 3 agents de de catégories C (l'adjoint au responsable et deux agents administratifs).

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux judiciaires, trésor public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour le retrait de points)

Descriptif du profil recherché

Courtoisie

Discrétion

Sens de l'organisation

Disponibilité

Temps plein

Oui

Rémunération

Selon grille indiciaire - Groupe RIFSEEP 1 - Prime ISSPATS

Critères candidat

Niveau d'expérience min.

Confirmé

Compétences attendues

Courtoisie
Discrétion
Sens de l'organisation
Disponibilité

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

- Personnels du ministère de l'Intérieur:


http://ressourceshumaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx


- Personnels externes :


https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI et Choisir le service public.

Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d'enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels.

 

Date limite de candidature : 31/12/2025

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Fondement juridique du recrutement

- 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

- Et L 4139-2 du code de la Défense

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Centre-Val-de-Loire, Cher (18)

Lieu d'affectation

DDPN 18, 6 avenue d'Orléans-18000 BOURGES

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

6 avenue d'Orléans-18000 BOURGES

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/02/2025

Personne à contacter (mail)

Commandante Etat-Major : elisa.dugied@interieur.gouv.fr