Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Responsable de la gestion du contentieux contaventionnel
Description du poste
Emploi type: Assistant administratif
Code fiche : PF2ADM03
- Accueil physique et téléphonique;
- Traitement et suivi des contraventions des quatre premières classes;
- Mettre en œuvre l'action publique et suivre judiciairement et administrativement les décisions de justice;
- Préparer les ordonnances pénales, les dossiers d'audience (citations, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casiers judiciaires) et contrôler leur régularité juridique;
- Traitement des procédures de contestation des radars automatiques, feux rouge, PVE;
- Gérer le suivi technique de la procédure à toutes les étapes de son déroulement/ de l'enregistrement des affaires à l'expédition des notifications aux parties;
- Gérer le stock des affaires;
- Assister l'officier du ministère public (OMP) dans le déroulement de l'instruction des dossiers à l'audience;
- Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences) ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants;
- Effectuer un suivi administratif de l'exécution des retraits de points et de es anomalies;
- Renseigner le service contentieux du fichier national des permis de conduire;
- Gérer les mémoires en appel;
- Effectuer des recherches documentaires;
- Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat OMP;
- Tenue des statistiques;
- Participer à l'aide à la décision.
Conditions particulières d'exercice
Travaille sous l'autorité directe de l'officier du ministère public, ce service est composé d'un agent de catégorie B (responsable du service) et de 3 agents de de catégories C (l'adjoint au responsable et deux agents administratifs).
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux judiciaires, trésor public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour le retrait de points)
Descriptif du profil recherché
Courtoisie
Discrétion
Sens de l'organisation
Disponibilité
Temps plein
Oui
Rémunération
Selon grille indiciaire - Groupe RIFSEEP 1 - Prime ISSPATS
Critères candidat
Niveau d'expérience min.
Confirmé
Compétences attendues
Courtoisie
Discrétion
Sens de l'organisation
Disponibilité
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
- Personnels du ministère de l'Intérieur:
http://ressourceshumaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
- Personnels externes :
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI et Choisir le service public.
Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d'enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels.
Date limite de candidature : 31/12/2025
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Fondement juridique du recrutement
- 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
- Et L 4139-2 du code de la Défense
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Centre-Val-de-Loire, Cher (18)
Lieu d'affectation
DDPN 18, 6 avenue d'Orléans-18000 BOURGES
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
6 avenue d'Orléans-18000 BOURGES
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/02/2025
Personne à contacter (mail)
Commandante Etat-Major : elisa.dugied@interieur.gouv.fr