Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Rattaché(e) au secrétaire général de la préfecture, vous êtes chargé(e) de :

1°) Prévenir la fraude interne en préfecture, sous-préfectures et SGCD :
- concevoir, mettre en œuvre et assurer le suivi de la stratégie préfectorale de lutte contre la fraude interne,

- contrôler les habilitations des différents systèmes d'information ;
- appuyer les services dans leur analyse de risques et réaliser des contrôles de second niveau ;
- réaliser les enquêtes administratives liées aux signalements de suspicions de fraude interne ;

2°) Coordonner le traitement de la fraude documentaire en Haute-Garonne :
- concevoir, mettre en œuvre et assurer le suivi de la stratégie départementale de la lutte contre la fraude documentaire et à l'identité ;
- contrôler la formation des agents a la fraude documentaire organisée par la correspondante fraude étrangers (CFE) et le correspondant fraude plateforme naturalisation (CFPN) ;
- préparer les signalements des cas de suspicion ou fraudes détectées adressés au procureur de la République ;

3°) Organiser le contrôle des partenaires habilités :
- participer à l’organisation du contrôle des partenaires habilités, notamment les professionnels de l'automobile ;
- sensibiliser et contrôler les mairies équipées de dispositifs de recueil de demandes CNI-passeport ;

4°) Alimenter l'échange d'informations entre partenaires de la lutte anti-fraude :
- être l’interlocuteur du ministère et des forces de sécurité intérieure ;
- participer aux travaux du CODAF.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Rattachée au secrétaire général de la préfecture, la mission référent fraude départemental (RFD) est le pivot de la lutte contre la fraude interne et les fraudes documentaires et a l'identité. À ce titre, son action est orientée selon 4 axes :

1. Prévenir la fraude interne en préfecture, sous-préfectures et SGCD;

2. Coordonner le traitement de la fraude documentaire en Haute-Garonne ;

3. Organiser le contrôle des partenaires habilités;

4. Alimenter l'échange d'informations entre partenaires de la lutte anti-fraude.

Composition et effectifs du service

Trois agents dont le/la responsable de mission.

Liaisons hiérarchiques

Secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles

- CERT partenaires de la Haute-Garonne (CERT PC de Rouen, CERT EPE de Nantes, CERT CNI-passeport de Montpellier et Foix et CERT CIV de Nimes) ;
- Ministère de l'Intérieur – DMATES - 2MLFDI ;
- Administrations partenaires du CODAF ;
- Réseau local de lutte contre la fraude « étrangers » : CFE et CFPN ;
- Encadrement de la préfecture, des sous-préfectures et du SGCD ;
- Services des procureurs de la République de Toulouse et St-Gaudens ;
- Réseau national anti-fraude : homologues RFD et CERT non partenaires ;
- Forces de sécurité intérieure ;
- Mairies et partenaires habilités.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Discrétion et secret professionnel, compte tenu de la sensibilité des dossiers traités ;

- Disponibilité (déplacements dans le cadre des contrôles, séminaires, CODAF, etc.) ;

- Formation continue

- Connaissance des applications liées a la délivrance des titres : TES, SIVAGDREF, ODAC, etc.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau expert - à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

Méthodologie des contrôles : niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-être

Savoir communiquer : niveau maîtrise - à acquérir

Rigueur et méthode : niveau maîtrise - requis

Pédagogie : niveau maîtrise - requis

Autonomie et sens de l'initiative : niveau maîtrise - requis

Emploi fonctionnel :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code emploi type (RMFP) : FPECTL01

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code emploi type (REMI) : CTL002A

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Ouverture possible sur des postes à dominante juridique par l'expérience acquise d'un travail en réseau avec des services de l’État. 

ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
ou
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Pour les candidats non titulaires : vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné".

Qui contacter :

Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture (secrétariat : 05 34 45 39 01)

En copie : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr

Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.