Groupe RIFSEEP (pour les fonctionnaires) : 1

Vos activités principales

• Animer la section « ICPE » composée de 3 agents sous l’autorité du chef de bureau et de son adjoint : participer à la répartition de la charge de travail – apporter un appui aux agents dans l’instruction des dossiers – suivre l’activité de la section en veillant notamment à la complétude des tableaux de suivi et au respect des délais d’instruction des procédures – optimiser l’organisation interne de la section ;

• Instruire le volet administratif d’une partie des procédures ICPE soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation ;

• Participer à la coordination interministérielle des services de l’État et à l’animation du réseau : préparer et participer aux réunions organisées avec l’inspection des installations classées (DREAL et DDPP) – planifier les réunions du Conseil de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) dans sa formation « carrière » - optimiser l’organisation inter-services ;

• Accompagner – autant que de besoin et en lien avec les services de l’État compétents – les pétitionnaires dans leurs démarches administratives ;

• Représenter le bureau – seul(e) ou en présence de la hiérarchie – lors de différentes réunions et commissions (CODERST – CDNPS « carrières » - MISEN - Commissions de Suivi de Sites (CSS) ICPE notamment) ;

• Rédiger des notes et des courriers divers à la demande de la hiérarchie ;

• Participer à la gestion et, le cas échéant, à la mise en œuvre des outils informatiques (RESANA– GUP – GUN notamment) ;

• Assurer une veille juridique en lien avec l’agent du bureau chargé de la mission juridique sur les procédures environnementales et portant atteinte au droit de propriétaire  ;

• Apporter un appui – si nécessaire – dans la gestion des dossiers ne relevant pas de la section ICPE.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste à vocation réglementaire et juridique ;
Participation prévisible à des réunions tardives (peu fréquentes) ;
Polyvalence à assurer sur l’ensemble des missions du bureau autant que de besoin.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives : Ce poste permet de développer des compétences juridiques, managériales et d’animation interministérielle nécessaires à l’exercice de responsabilités supérieures.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

Savoir analyser : niveau maîtrise requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise à acquérir

Savoir manager : niveau maîtrise à acquérir

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise à acquérir

Savoir rendre compte : niveau maîtrise à acquérir

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le bureau des procédures environnementales et foncières constitue l'une des deux composantes de la direction de la coordination, de l’environnement et de l’économie (DCEE) et assure les principales missions suivantes :

• instruction administrative de différentes procédures environnementales : Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à caractère industriel ou agricole, procédures relevant du code minier, servitudes d'utilité publique, agrément et habilitation des associations de protection de l'environnement notamment;
• instruction technique de certaines procédures portant atteinte au droit de propriété : expropriation pour cause d'utilité publique – autorisation de pénétrer dans des propriétés privées ;
• conseils et appui aux porteurs de projets publics et privés ;
• organisation des enquêtes et consultations publiques relevant de la compétence de l'Etat ;
• secrétariat de diverses commissions administratives et notamment le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), les commissions de suivi de sites (CSS) ICPE, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), les comités sel et fer et la commission départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur.

 
Composition et effectifs du service

Le bureau des procédures environnementales et foncières est composé de 9 agents (3A – 4B – 2C) répartis en deux sections :

- une section ICPE

- une section procédures foncières et autres procédures environnementales 

Liaisons hiérarchiques

Le directeur de la coordination, de l’environnement et de l’économie et la cheffe du bureau des procédures environnementales et foncières

Liaisons fonctionnelles

Les services de l’État (DREAL, DDT, DT ARS, DDPP, sous-préfectures, …), les industriels, les collectivités territoriales, le tribunal administratif, le ministère de la Transition écologique et solidaire (liste non exhaustive).

Qui contacter :

Pour toute question liée au poste :

Le directeur de la coordination, de l'environnement et de l'économie :

M. Dimitri BOCQUET : 03.83.34.27.11

La cheffe de bureau des procédures environnementales :

Mme Roxane THOMAS : 03.83.34.27.64

Pour toute question liée à la procédure de recrutement :

L'unité Mobilités - recrutement - parcours professionnel du pôle ressources humaines : sgc-recrutement@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Dépôt de votre candidature :

Pour que votre candidature soit validée, il est IMPERATIF de la déposer sur la plateforme de mobilité du ministère de l’intérieur (lien ci-dessous) avec le formulaire unique de demande de mobilité.

A défaut votre candidature ne sera pas prise en compte.

https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx

Formulaire de demande de mobilité/recrutement, à compléter pour tous les candidats (à l'exception des parties situation administrative et avis hiérarchique pour les contractuels) :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf

Pour les fonctionnaires : si votre candidature est formulée dans le cadre des priorités légales d'affectation (rapprochement de conjoint ou familial, restructuration de service...), vous devez joindre les justificatifs lors du dépôt de celle-ci, faute de quoi le motif ne sera pas pris en considération.

2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique