Responsable des engagements juridiques & Responsable de la Comptabilité Auxiliaire des Immobilisations (RCAI)

Le/la Responsable des engagements juridiques est le garant de la régularité des actes contractuels pris en charge par une équipe de gestionnaires et assure un contrôle de second niveau en contrôlant et validant les engagements juridiques (EJ) préenregistrées sur Chorus par les gestionnaires du pôle après réception via les outils dédiés : Chorus formulaire / PLACE / Chorus communication (vérification des éléments d’imputation budgétaire et comptable, régularité des pièces justificatives, paramétrage et typage des EJ sur Chorus / validation des immobilisations).

Le/la Responsable des engagements juridiques vient en conseil auprès des services prescripteurs dans les phases :

• d’engagement de programmation,
• d’ajustement financiers des engagements juridiques, des avenants,
• de formalisation des engagements juridiques complexes,
• de finalisation / clôture des engagements comptables.

Le/la Responsable des engagements juridiques vient en appui des gestionnaires afin de garantir la bonne application des procédures concernant :

• la diffusion des règles de gestion,
• le respect des normes comptables et des circuits de gestion.

Le/la Responsable des engagements juridiques est aussi Responsable de la Comptabilité Auxiliaire des Immobilisations (RCAI). Il/elle veille au respect des procédures d’immobilisation et aux calendriers spécifiques de gestion en lien avec la DRFIP.

Le/la Responsable des engagements juridiques peut se voir confier, en sus, des missions ponctuelles ou continues ou des dossiers particuliers par le Directeur du CSPI ou son Adjoint comme, par exemple, la mission de « Référent de Pôle ».

Le/la Responsable des demandes d’engagements juridiques vient spontanément en appui de ses homologues des autres pôles lors de périodes d’interim ou lorsque l’importance des flux du workflow le justifie en fin de gestion notamment.

Le/la Responsable des engagements juridiques est l’interlocuteur privilégié du Contrôleur Budgétaire Régional pour ce qui est des dossiers transmis par le CSPI pour visa préalable.

Par sa connaissance fine de Chorus, des dossiers et de la réglementation, le/la responsable des engagements juridiques participe activement à la construction de la réponse collective et interministérielle apportée aux services prescripteurs par le CSPI.

Utilisation de l’application financière de l’État – CHORUS.
Contraintes liées à l’obligation de continuité et de permanence de la mission du CSPI, notamment en fin d’exercice budgétaire.
Activités de finalisation / clôture encadrées par la réglementation en matière d’engagements juridiques.
Forte influence des contraintes extérieures au CSPI dans l’organisation des tâches et de son organisation.

Expérience significative et avérée au sein d’un CSPI / CSPR / CGF ou autre plateforme assimilée.

Très bonne maitrise de CHORUS COEUR / pratique maitrisée des procédures d’immobilisation des actifs.

Formulaire obligatoire de mobilité visé avec avis hiérarchique pour tous les fonctionnaires :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

1° de l'article L332-2