Délégation à la Sécurité Routière-Sous-direction de l’Education Routière et du Permis de Conduire – Bureau National des Droits à Conduire – Rédacteur juridique section recours-permis à points

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
- instruire les recours formés contre les décisions de retrait de points émanant des usagers, de leurs mandataires ou de leurs avocats ;
- répondre aux interventions des diverses autorités administratives ;
- assurer le droit à la communication de certains documents administratifs ;
-diligenter les enquêtes nécessaires et rechercher les documents aidant à l’instruction des dossiers (recherche des décisions d’invalidation du permis de conduire)
- assurer une polyvalence avec les rédacteurs juridiques qui instruisent les recours émanant des usagers;
- procéder à l’exécution des décisions des juridictions administratives en opérant les rectifications nécessaires dans le système national du permis de conduire en étroite collaboration avec la DLPAJ.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service
Le B.N.D.C., composé d'une cinquantaine d'agents, est en charge de la gestion du dispositif du permis à points, et est donc le référent national en ce domaine. Il assure en outre la direction d'application du Système National des Permis de Conduire, qui permet la gestion des droits à conduire et l'édition des titres de conduite sécurisés. Il est à ce titre concerné par toute évolution de la gestion des droits à conduire et de la production des titres de conduite. Il est organisé en deux sections :
- la section "des recours" : elle-même composée des pôles "recours gracieux des usagers" et "recours gracieux transverses et signalés" est en charge de la réponse aux recours gracieux. Le bureau d’ordre est rattaché à cette section (effectifs : 1 A chef de section, 1A adjointe au chef de section, 5B et 9 C).
- la section "Fiabilisation des données et du contrôle des droits à conduire" , en charge de la qualité des données du système d’information, du soutien auprès des services déconcentrés et de la mise en œuvre du permis à points (effectifs : 1 B cheffe de section, 1 B adjointe à la cheffe de section, 5B et 19 C).

• Composition et effectifs du service
Conseiller d'administration : cheffe de bureau
Catégorie A : 1 attaché principal, 3 attachés
Catégorie B : 12 secrétaires administratifs
Catégorie C : 28 adjoints administratifs

• Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau, chef de bureau adjoint, chef de section et adjointe au chef de section

• Liaisons fonctionnelles
Liaisons avec les services préfectoraux et les officiers du ministère public près les tribunaux de police

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de l’administration centrale, à savoir 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours de RTT.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Nicolas TRISTANI, chef de la section des recours : nicolas.tristani@interieur.gouv.fr ; tel : 01 60 37 16 53 ;
Sabrina GEORGELIN, adjointe au chef de section : sabrina.georgelin@interieur.gouv.fr ; tel : 01 60 37 16 51 ;
Rérérent RH : Joran LE TREUSSE, chef du bureau des ressources humaines et des moyens ; tel 01 86 21 59 40.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Lien vers le formulaire unifié 2024 : pièce obligatoire du dossier de candidature à inclure avec avis hiérarchique dans Mob-MI (candidat interne) ou « choisirleservicepublic » (candidat externe)

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise  requis
Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis

Savoir-faire
Savoir analyser niveau pratique requis
Savoir rédiger niveau pratique requis
Savoir s'organiser niveau pratique requis

Savoir-être
avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
savoir communiquer niveau pratique requis
savoir s'adapter niveau pratique requis

Vos perspectives :
Le BNDC comporte deux sections, il est donc possible d’accéder, le cas échéant, à un autre poste. Il est également possible d’évoluer au sein de la section vers un autre pôle. Par ailleurs, le titulaire du poste pourra acquérir une solide compétence juridique, permettant de prétendre à des responsabilités sur de postes de même nature ou de niveau supérieur.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Localisation administrative : Délégation à la Sécurité Routière. 19/20 rue des Pyrénées Paris 20
Localisation géographique : 27 cours des petites écuries 77185 LOGNES

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Rédacteur(trice) juridique (FPJUR10)
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : assistant juridique : JUR003A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Pour les contractuels :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2