Délégation à la sécurité routière- sous-direction de l’éducation routière et du permis de conduire - bureau de la réglementation du permis de conduire et de l’organisation des examens (BRPCE)– rédacteur(trice) règlementation administrative du permis de conduire (PC)

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- Participer à l’élaboration de la doctrine juridique dans le domaine de la réglementation administrative ;

- Préparer les instructions pour les préfectures, centre d’expertise et ressources titres et les délégués au permis de conduire ;

- Élaborer les réponses aux recours hiérarchiques des usagers (demandes d’échanges permis de conduire étrangers) ;

- Collaborer avec la direction des étrangers en France sur l’accès au permis de conduire des étrangers;

- Réponses aux questions écrites des députés, sénateurs et des Défenseurs des droits;

- Réponses aux mails des services déconcentrés (préfectures, centre d’expertise et ressources titres) sur les questions relatives au permis de conduire ;

- Animer le réseau des centres d’expertise et ressources titres ;

- Rédiger le contenu des pages dédiées aux usagers sur les sites internet service-public.fr et securite-routiere.gouv.fr

Votre environnement professionnel :

    • Activités du service

La DSR, élabore, met en œuvre et évalue la politique de sécurité et d’éducation routières. Elle apporte son concours à l’action interministérielle conduite dans ce domaine. Elle est compétente en matière de réglementation relative au permis de conduire. La DSR s’appuie sur l’ONISR pour la connaissance de l’accidentologie. Dans le domaine de l’éducation routière et du permis de conduire, la DSR s’appuie sur la sous-direction de l’éducation routière et du permis de conduire composée de quatre bureaux : BFPER – BRF – BRPCE et BNDC et de deux cellules : qualité – lutte contre les fraudes.

Le BRPCE exerce les missions suivantes :

- Définition et réglementation des examens du PC ;

- Suivi et évaluation des dispositifs d'examen et de l'activité des délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

- Réglementation relative au contrôle médical de l'aptitude physique et mentale à la conduite ;

- Réglementation du titre PC ;

- Instruction des recours hiérarchiques formés contre les rejets de demandes d'échange des permis étrangers et de délivrance du permis de conduire à l'issue d'un avis défavorable rendu par un inspecteur du PC ;

- Expertise et conseil au plan européen et international.

    • Composition et effectifs du service

La DSR est constituée de 206 agents.

La SDERPC d’environ 80 agents.

Le BRPCE est constitué de 8 agents.

    • Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau (BRPCE) et son adjoint

    • Liaisons fonctionnelles

Relation avec l’ensemble des sous-directions de la DSR, les conseillers techniques, les Centres d’expertise et de ressources des titres (CERT), les préfectures et les Bureaux d’Education Routière (BER).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
25 CA / 16 RTT /38H semaine

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Le chef du BRPCE – M. Christophe DUVERNE christophe.duverne@interieur.gouv.fr

Lien vers le formulaire unifié 2025 : pièce obligatoire du dossier de candidature à inclure avec avis hiérarchique dans Mob-MI (candidat interne) ou « choisirleservicepublic » (candidat externe)

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Référent RH : M. Joran LE TREUSSE, chef du bureau des ressources humaines et des moyens
joran.le-treusse@interieur.gouv.fr + brhm-dsr@interieur.gouv.fr

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise choix liste

Connaître l'environnement professionnel niveau initié à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique  niveau pratique acquis

 Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation  niveau expert  acquis

Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise acquis

Savoir travailler en équipe  niveau maîtrise  acquis

 Savoir-être

savoir s'adapter  niveau expert  acquis

avoir le sens des relations humaines  niveau maîtrise  acquis

savoir communiquer  niveau maîtrise  choix liste

Vos perspectives : Evolution possible au sein du bureau ou de la sous-direction. Préparation aux concours et examens professionnels

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 Paris
Métro Ligne 1 ou 9

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR010 Rédactrice / Rédacteur juridique
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : assistant juridique JUR003A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Pour les contractuels :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2