Délégation Sécurité Routière/ Sous -Direction de la Protection des Usagers de la Route (SDPUR)/ Bureau national de l'immatriculation des véhicules (BNIV)/ Chef(fe) de section « réutilisation des données personnelles et techniques du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) »

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales
- Encadrement de 2 agents,
- Mise en œuvre dans le SIV des évolutions juridiques relatives à l’immatriculation : définition du besoin, participation aux ateliers de suivi des évolutions, de suivi des anomalies, d’AIPD, et d’homologation ;
- Participation aux instances de comitologie et aux projets touchant le SI opérationnel et la refonte du SIV ;
- Suivi réglementaire des campagnes de rappel de sécurité, de mise au point des véhicules ;
- Pilotage des demandes de licences de réutilisation des données du SIV et des redevances qui en découlent dont dossiers complexes ;
- Expertise et mise en œuvre de la réglementation sur la réutilisation des données ;
- Expertise des saisines et suivi des projets touchant au droit de communication et d'accès au SIV ;
- Pilotage du projet d’ouverture des données du SIV ;
- Pilotage des évolutions juridiques sur l’accès aux données du SIV ;
- Mise en œuvre dans le SIV des évolutions juridiques relatives à l’immatriculation (Définition du besoin, participation aux ateliers de suivi des évolutions, comitologie, suivi des anomalies, AIPD, homologation) et des projets touchant le SI ;
- Suivi du projet relatif à la refonte du SI DICEM (Définition du besoin, participation aux ateliers de suivi des évolutions, participation à la comitologie, suivi des anomalies, AIPD, homologation…) ;

Votre environnement professionnel

Activité du service :
La SDPUR contribue, en liaison avec le service du ministère de la transition écologique, à la réglementation nationale, européenne et internationale relative à l'immatriculation des véhicules. Elle assiste l'ensemble de la délégation pour l'élaboration et le suivi de l'instruction des textes législatifs et réglementaires. Elle est composée :
― bureau national de l'immatriculation des véhicules ;
― bureau de la législation et de la réglementation;
― bureau de la signalisation et de la circulation;
― bureau de l'expertise automobile.
Le BNIV pilote des SI conditionnant l’efficacité de la lutte contre l’insécurité routière : le SIV, le système "déclaration et identification de certains engins motorisés" (DICEM) et le pilotage du cadre juridique de l’immatriculation.

Composition et effectifs du service :
BNIV : 11 agents : un chef de bureau (CAIOM), son adjointe (A), 7 cadres A dont 2 chefs de section, 1 agent de cat. B, 1 agent de cat. C

Liaisons hiérarchiques :
Chef du BNIV + adjointe

Liaisons fonctionnelles :
Les services de la SDPUR, la DNUM, la DLPAJ, la DMAT, la DEPAFI, l’ANTS, le réseau territorial (préfectures, CERT), les ministères en charge des transports et des finances, et les prestataires mobilisés sur le SIV et DICEM.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des agents de l’administration centrale (38 heures hebdomadaires, 15 jours de RTT).

15 points de NBI
Vous disposez d’un poste Noémi et 2 écrans

Qui contacter :
M. Jamal TOUIHAR, chef du bureau national de l'immatriculation des véhicules (jamal.touihar@interieur.gouv.fr/ Tél. : 01 86 21 58 28)
Mme Vanessa EVRARD, adjointe au chef du bureau national de l'immatriculation des véhicules (vanessa.evrard@interieur.gouv.fr/ Tél. : 01 86 21 58 23)
M. Joran LE TREUSSE, chef du bureau des ressources humaines de la DSR, 01 86 21 59 40
joran.le-treusse@interieur.gouv.fr + brhm-dsr@interieur.gouv.fr

Formulaire unifié 2025
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Compétences informatiques-bureautiques-niveau pratique - requis
Compétences juridiques – niveau maîtrise – requis
Connaître l’environnement professionnel-niveau maîtrise-requis

Savoir-faire :
Appliquer la réglementation – niveau maîtrise - requis
Esprit de synthèse – niveau maîtrise - requis
Manager – niveau maîtrise -requis
Rédiger-niveau maîtrise - requis
Gérer un projet – niveau maîtrise- requis
S’organiser – niveau maîtrise- requis

Savoir-être :
Sens des relations humaines – niveau maîtrise - requis
S’adapter – – niveau maîtrise - requis
Communiquer – niveau maîtrise - requis

A acquérir :
- Cadre juridique de la réutilisation de données et de l’immatriculation des véhicules
- Connaissances en matières de traitement informatisé des données personnelles

Vos perspectives :
L’expérience acquise permettra tant une évolution favorable de carrière, par avancement ou par concours, que de valoriser cette expérience dans un autre secteur juridique au sein de la DSR ou dans d'autres directions d'emploi du ministère de l'intérieur.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Délégation à la Sécurité Routière. 19/20 rue des Pyrénées Paris 20 (porte de Vincennes).

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR001 Responsable des affaires juridiques
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Responsable juridique FP2JUR02
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Pour les contractuels :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2