Délégation Sécurité Routière/ Sous -Direction de la Protection des Usagers de la Route (SDPUR)/ Bureau national de l'immatriculation des véhicules (BNIV)/ Rédacteur chargé de la section Système d’Immatriculation et données (du SIV)

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Au sein du bureau, la section de la réutilisation des données personnelles et techniques du SIV, vous serez chargé(e) des attributions suivantes :

- Instruction des demandes de licence de réutilisation des données du SIV (suivi des dossiers, calcul des redevances) ;

- Participation au projet de développement d’un téléservice et d’une gestion automatisée des dossiers ;

- Instruction des demandes de communication des données du SIV dans le cadre des campagnes de rappel et de mise au point des véhicules ;

-- Conseil juridique concernant le dispositif de réutilisation des données du SIV et référent métier dans le cadre la refonte du SIV.

Dans l'intérêt du service, vous pourrez être ponctuellement associé(e) à d'autres dossiers transversaux relatifs au SIV et au droit de l’immatriculation.

Votre environnement professionnel :

·       Activités du service

La DSR élabore et met en œuvre la politique nationale de sécurité routière. Elle coordonne l'ensemble des travaux législatifs et réglementaires concernant les usagers et le code de la route.  

La SDPUR contribue, en liaison avec le service du ministère de la transition écologique, à la réglementation nationale, européenne et internationale relative à l'immatriculation des véhicules. Elle assiste l'ensemble de la délégation pour l'élaboration et le suivi de l'instruction des textes législatifs et réglementaires. Elle est composée :

― du bureau national de l'immatriculation des véhicules ;

― du bureau de la législation et de la réglementation;

― du bureau de la signalisation et de la circulation;

― du bureau de l'expertise automobile.

La mission principale du BNIV consiste à piloter des SI conditionnant l’efficacité de la lutte contre l’insécurité routière : le système d'immatriculation des véhicules (SIV), et le système "déclaration et identification de certains engins motorisés" (DICEM) et le pilotage du cadre juridique de l’immatriculation.

·       Composition et effectifs du service

Le BNIV comprend 14 agents : un chef de bureau (CAIOM), son adjointe (A), 6 cadres de cat. A dont 2 chefs de section, 2 agent de cat. B, 1 agent de cat. C, 2 AMOA et 1 stagiaire

·       Liaisons hiérarchiques

Le chef(fe) de section « SI et données »

·       Liaisons fonctionnelles
Les services de la SDPUR, la DNUM, la DLPAJ, la DMAT, la DEPAFI, l’ANTS, le réseau territorial (préfectures, CERT), les ministères en charge des transports et des finances, et les prestataires mobilisés sur le SIV et DICEM.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des agents de l’administration centrale (38 heures hebdomadaires, 16 jours de RTT).

Vous disposez d’un poste Noémi et 2 écrans

Qui contacter ?

M. Jamal TOUIHAR, chef du bureau national de l'immatriculation des véhicules (jamal.touihar@interieur.gouv.fr

Tél. : 01 86 21 58 28)

Mme Vanessa EVRARD, adjointe au chef du bureau national de l'immatriculation des véhicules (vanessa.evrard@interieur.gouv.fr

Tél. : 01 86 21 58 23)

(merci d’envoyer les candidatures aux deux adresses)

Lien vers le formulaire unifié 2025 : pièce obligatoire du dossier de candidature à inclure avec avis hiérarchique dans Mob-MI (candidat interne) ou « choisirleservicepublic » (candidat externe)

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Référent RH : M. Joran LE TREUSSE, chef du bureau des ressources humaines et des moyens

Tél. : 01 86 21 59 40

joran.le-treusse@interieur.gouv.fr

brhm-dsr@interieur.gouv.fr

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques  niveau maîtrise  requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise

requis

Connaître l'environnement professionnel  niveau maîtrise requis

Savoir-faire

Savoir rédiger niveau pratique requis

Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser  niveau maîtrise requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise  requis

savoir s'adapter niveau maîtrise requis

savoir communiquer niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Développement d'une compétence de rédacteur juriste. L’expérience acquise permettra une évolution favorable de carrière, via promotion au choix ou concours. Elle pourra également être valorisée dans un autre secteur juridique au sein de la DSR ou dans d'autres directions d'emploi du ministère de l'intérieur.

Durée attendue sur le poste :

3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Délégation à la Sécurité Routière. 18/20 rue des Pyrénées Paris 20

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR010 Rédacteur juridique
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR 006A chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Pour les contractuel :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2