Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

- Rédiger des propositions d’avis dans le cadre du traitement d’une enquête administrative de sécurité, dans le respect des lignes directrices juridiques du service.

- Participer à la rédaction et à l’actualisation des lignes directrices juridiques du service et des outils d’instruction à destination des enquêteurs-analystes de sécurité.

- Assister et conseiller juridiquement les enquêteurs-analystes de sécurité.

- Concevoir et animer les ateliers juridiques à destination des enquêteurs-analystes de sécurité.

- Assurer, selon le besoin, la veille juridique du service.

- Traiter les éventuels recours pré-contentieux formulés contre les avis d’incompatibilité du service.

Votre environnement professionnel :

•  Activités du service :

Service à compétence nationale créé en 2017, le SNEAS est chargé de traiter les enquêtes administratives de sécurité prévues par les articles L.114-1, L.114-2 et L.211-11-1 du code de la sécurité intérieure (5 grandes catégories d’enquêtes : emplois participant aux missions de souveraineté ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense ; utilisation de matériels dangereux ; accès à des zones protégées ou sensibles ; emplois sensibles au sein des transports publics de personnes ou de marchandises dangereuses ; enquêtes relatives aux étrangers).

• Composition et effectifs du service :

 Installé depuis janvier 2023 dans le Maine et Loire, le SNEAS, placé directement sous l’autorité du DGPN, dispose également d’une antenne en région parisienne. Celle-ci est composée d’agents appelés à traiter exclusivement les enquêtes administratives de sécurité diligentées à l’occasion des deux grands évènements que sont la Coupe du Monde de rugby 2023 et les Jeux Olympiques de 2024. Le service comporte aujourd’hui plus de 100 personnels et a vocation à croître encore dans les prochaines années.

• Liaisons hiérarchiques :

 Le responsable du bureau des affaires juridiques et son adjoint.

• Liaisons fonctionnelles :

Liaison directe et quotidienne avec tous les agents du service chargés du traitement et du suivi des enquêtes administratives de sécurité.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Soumis à l’obtention de l’habilitation « Secret Défense », régime horaire hebdomadaire (40H30, offrant 29 ARTT annuelles).

Disponibilité et discrétion exigées.

Qui contacter ? 

dgpn-sneas-sg-recrutement@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

CV et lettre de motivation.

Voir le formulaire unique de demande de mobilité / recrutement disponible à cette adresse :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I₋_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Vos compétences principales mises en œuvre :

• Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise

• Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise

Savoir rédiger / niveau maîtrise

Savoir analyser / niveau maîtrise

• Savoir-être

Savoir communiquer / niveau pratique

Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique

Vos perspectives :

S’agissant d’un service de création récente (2017), transféré en Maine et Loire au début de l’exercice 2023, tous les agents recrutés participent activement à son évolution et s’intègrent ainsi dans un véritable projet de service visant à accompagner la croissance du SNEAS par la reprise de nouveaux domaines d’enquêtes.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Code SAA SNEAS: SCDG3030

Code SAO BAJ : SCDG3031

Emploi fonctionnel (RMFP ) : Juriste-Consultant

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) :
- 1° de l’article L332-2 (anciennement 1° de l’article 4)
- Article L332-2-2 (anciennement article 6 sexies)