Sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales

Un emploi de sous-directeur au ministère de l’intérieur est vacant. Cet emploi est affecté à la direction générale des collectivités locales, qui est une administration centrale du ministère de l’intérieur, placée sous l’autorité de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Le titulaire de l’emploi exerce les fonctions de sous-directeur des compétences et des institutions locales (groupe II).

La sous-direction des compétences et des institutions locales est en charge de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’organisation, au fonctionnement et aux compétences des collectivités locales. A ce titre, elle assure une mission générale d’expertise et de conseil juridique dans l’ensemble de ces domaines auprès des préfectures.

Elle a directement en charge, sur le plan institutionnel, la préparation et le suivi de l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la décentralisation, à l’organisation et au fonctionnement des collectivités locales et traite ainsi des questions relatives au fonctionnement des assemblées locales, aux statuts spécifiques ainsi qu’à la coopération intercommunale. Elle est responsable de l’élaboration des projets de loi relatifs aux évolutions institutionnelles des collectivités territoriales.

La sous-direction suit également, dans un cadre interministériel, les projets de textes législatifs et réglementaires et participe aux instances traitant des compétences des collectivités territoriales. Elle traite des questions relatives aux modalités d’organisation et de fonctionnement des services publics locaux, qu’ils soient administratifs ou industriels et commerciaux, et des règles de la commande publique (délégations de service public, marchés publics) intéressant les collectivités locales. Elle participe à la préparation et à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires concernant l’urbanisme, l’habitat et le logement dans leurs dispositions intéressant les collectivités locales.

Elle définit la politique relative à l’exercice du contrôle de légalité et assiste les préfectures dans la mise en œuvre de cette politique, ainsi que dans le développement de la télétransmission des actes des collectivités locales dans le cadre du programme ACTES.

La sous-direction est, par ailleurs, chargée d’élaborer le régime juridique de la coopération décentralisée et de la coopération transfrontalière..

Pour assurer l’ensemble de ces attributions, le sous-directeur, appuyé par un adjoint, dispose de quatre bureaux qui regroupent à Paris 42 agents dont 35 cadres A et du pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (Piacl), installé à Lyon et composé de 22 agents. 

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :

https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l’avis de vacance, référencé MINT-SDCIL-DGCL-2025-111439, est accessible en renseignant les champs suivants :

Mot clé de l’offre : MINT-SDCIL-DGCL-2025-111439,

ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction)

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d’accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l’Etat au sein de l’administration centrale et territoriale du ministère de l’intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public, l’avis de vacance, référencé MINT_MINT-SDCIL-DGCL-2025-111439, est accessible en renseignant les champs suivants :

- Mot clé de l’offre : sous-directeur ;

- Catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- Employeur : ministère de l’intérieur ;

- Localisation : Paris.

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par les articles R. 342-3 et suivants du code général de la fonction publique.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de 6 mois en application de l’article R. 343-4 du code général de la fonction publique.
Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l’arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014 513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l’État, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État.

L'ensemble des conditions de l'emploi sont détaillés dans l'avis de vacance.