Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Au sein du greffe, l’agent(e) assiste et supplée le ou la greffier(ière) de chambre dans l’ensemble de ses missions.

Sous l’autorité du ou de la greffière de chambre, l’agent(e) affecté(e) dans un greffe de chambre participe, dans le respect des dispositions du code de justice administrative, à toutes les phases d’instruction d’une requête jusqu’à la notification du jugement, qui sont principalement les suivantes :

- enregistrement et communication des requêtes, enregistrement et communication des mémoires et pièces aux parties à l’instance

- mesures de régularisation et mises en demeure

- clôture et réouverture de l’instruction

- inscription au rôle des audiences et convocation des parties

- communication des moyens d’ordre public

- organisation et suivi du bon déroulement des audiences sous l’autorité du/de la président(e) de chambre (préparation, accueil des parties et greffe de l’audience) en alternance avec le/la greffier(ière)

- relecture attentive des décisions juridictionnelles et mise en forme des jugements et ordonnances

- notification des jugements et ordonnances aux parties à l’instance, avec indication des délais et voies de recours (appel, cassation)

- traitement des dossiers de première instance

- délivrance des attestations de fin de mission

- remplace le greffier en cas d’absence, y compris lors des audiences

- est en relation constante avec le Président de chambre et les magistrats.

Vos activités complémentaires :

Rédiger des ordonnances d’irrecevabilité

Assurer le suivi de dossiers spécifiques

Participer aux travaux d’archivage

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service

Traitement des contentieux relevant de la compétence de la juridiction administrative, notamment des litiges entre les particuliers et l’administration.

·         Composition et effectifs du service

33 magistrats, 39 agents de greffe et 5 assistants de justice.

·         Liaisons hiérarchiques

La cheffe de juridiction, la greffier(ière) en chef et son adjointe, le ou la greffier(ière) de chambre ou de cellule.

·         Liaisons fonctionnelles

L’ensemble des magistrats et des agents de la juridiction / Magistrats / Avocats / Autres administrations.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Assurer l’intérim ponctuel du ou de la greffière de chambre

Participation aux permanences et astreintes de week-end et jours fériés, le cas échéant

Télétravail possible

Durée attendue sur le poste : 3 à 4 ans

Qui contacter ?

Mme Nathalie Barraillé-Jordan, Greffière en chef, à qui CV et lettre de motivation doivent être transmis par voie électronique : nathalie.barraille-jordan@juradm.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Lien pour récupérer le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques :

avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

avoir des compétences en informatique - bureautique : maîtrise requis

connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

Savoir faire :

savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

savoir analyser : niveau maîtrise requis

savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Savoir être :

avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

savoir accueillir : niveau pratique requis

savoir communiquer : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Mobilité interne : possibilité de mobilité vers tout autre poste de même niveau de la juridiction, y compris en greffe de chambre

Mobilité externe : possibilité de mobilité vers tout autre poste de même nature au sein de l’administration centrale et territoriale (par exemple : rédacteur juridique ; chargé de la police administrative et de la réglementation juridique, chargé du contrôle de légalité, chargé du contentieux contraventionnel, etc.)

Perspectives d’évolution : présentation des concours de catégorie supérieure

Localisation administrative :

Tribunal administratif de Toulouse – 68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex 7

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Justice

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

agent de greffe JUS003A

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique