Groupe RIFSEEP : 2

 
Vos activités principales :

Instruction des dossiers de demandes de titre de séjour potentiellement frauduleux :

- Détection de la fraude sur dossier « papier » mais également sur les plateformes dématérialisées de demande de titre de séjour.

- Préparation des saisines du Procureur de la République au titre de l’article 40 du CPP.

- Caractérisation de la fraude, étude et analyse des dossiers.

- Propositions de décisions à la cheffe de pôle, rédaction des arrêtés.

- Audition des usagers dans le cadre des suspicions de fraude et à la demande de la DGEF.

- Procéder au recueil des données statistiques.

- Participation et coordination à la mise en œuvre du droit de communication avec les organismes partenaires (Pôle Emploi, Caf, Cnav, Cpam..).

 
Instruction des dossiers ordre public :

- Contrôle des casiers judiciaires et autres fichiers ;

- Demandes d’enquêtes et rapports à la DIPN ;

- Organisation et suivi de la commission du titre de séjour (en binôme) ;

- Traitement des dossiers revêtant un volet ordre public : instruction des dossiers, rédaction des procédures contradictoires et des mesures administratives (ex : retraits de titres, OQTF) ;

- Accueil des usagers convoqués par le pôle ;

 
Poste susceptible d’évolution en fonction des nécessités du service.

 
Votre environnement professionnel :

 
Activités du service :

Le pôle départemental de lutte contre la fraude et la menace à l’ordre public est chargé de la gestion des dossiers des étrangers auteurs de troubles à l’ordre public pour l’ensemble du département, et de la fraude principalement en ce qui concerne l’arrondissement de Melun.

Composition et effectifs du service
- 1 Cheffe de pôle A

- 1 adjoint au chef A

- 2 Instructeurs B

- 1 Secrétaire C

Liaisons hiérarchiques

La cheffe de pôle, l’adjoint à la cheffe de pôle, la Directrice de l’immigration et de l’Intégration

 
Liaisons fonctionnelles

L’ensemble de la direction de l’immigration et de l’Intégration de Seine-et-Marne, le cabinet du préfet, les Sous-Préfectures du département, forces de l’ordre, Tribunal judiciaire de Melun, établissements pénitentiaires, organismes sociaux, cabinets d’avocats.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Grande rigueur administrative, discrétion professionnelle, organisation et savoir rendre-compte.

Qui contacter ?

Carole JOUAN, cheffe de pôle : carole.jouan@seine-et-marne.gouv.fr

01 64 71 75 49

Frédéric GRANET, adjoint à la cheffe de pôle : frederic.granet@seine-et-marne.gouv.fr

01 64 71 78 75

 
L’unité mobilité, recrutement et formation : sgc-rh-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Connaissances techniques

Avoir des compétences en bureautique : maîtrise

 
Savoir-faire

Savoir travailler en équipe : expert

Savoir appliquer la réglementation : maîtrise

Savoir s’organiser : expert

Savoir-être

Savoir communiquer : maîtrise

Vos perspectives :

Poste très formateur en vue de la préparation des concours, eu égard aux missions variées du pôle et aux multiples interlocuteurs.

Évolution possible au sein de la Direction de l’immigration et de l’intégration.

 
Durée attendue sur le poste : 3 ans.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de Seine-et-Marne - MELUN

 
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2USA01

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : USA006A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2