Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

1) Missions d’adjointe à la cheffe de section

- seconde et remplace la cheffe de section séjour dans l'activité du service, participe aux réunions et au suivi des objectifs du service ;
- participe à l’animation et à l’encadrement de la section en l’absence de la cheffe de section ;
- gère les guichets UKRAINE en lien avec la cheffe de section ;
- contrôle les dossiers instruits pour délivrance des titres et signe les maquettes en lien avec le chef de section ;
- répond aux interventions et demandes des usagers ;
- traite et répond aux demandes de vérifications sécuritaires dans le cadre d’étrangers réguliers ;
- alimente, en lien avec la cheffe de section, les indicateurs de gestion et mise en œuvre du référentiel QUALI-ATE.

2) Missions propres

- instruit les dossiers sensibles et particuliers (usagers médecins / demandes d’admission exceptionnelle au séjour...);
- assure la fonction de référent fraude séjour en lien avec la référente fraude départementale : centralise et signale les dossiers avec suspision de fraude, suit le plan de lutte contre la fraude de lutte externe et interne, formule les articles 40 du CPP et remonte les statistiques de lutte contre la fraude.

3) Missions en lien avec le service

- applique et fait appliquer et met en oeuvre la réglementation du droit des étrangers ;
- apporte son soutien juridique en direct aux agents en charge des guichets d'accueil ;
- participe aux guichets d’accueil, aux guichets séjour ;
- participe, en cas de besoin, aux guichets UKRAINE, AEM, remise de titres de séjour et SBNA ;
- instruit demandes de titres de séjour en format papier et dématérialisé et établissement des fiches de situation pour proposition d’un refus de séjour ;

Votre environnement professionnel

Activités du service

Accueil et délivrance des titres de séjour aux étrangers
Eloignement des étrangers en situation irrégulière
Gestion de l’ordre public
Missions de proximité afférentes aux naturalisations

Composition et effectifs du service

 - 1 chef de bureau et 2 adjoints, chefs de sections « accueil et délivrance des titres de séjour » et « asile-contentieux-éloignement »
- Section accueil et délivrance des titres : 1 adjoint au chef de section / 10 agents instructeurs / 3 agents aux missions transversales
- Section asile contentieux éloignement : 1 adjoint au chef de section / 8 agents

Liaisons hiérarchiques

 Directeur / Chef de bureau / Chef de section

 Liaisons fonctionnelles

Relations avec les mairies, les sous-préfectures, les forces de sécurité intérieure, l'OFII, la plateforme main d’oeuvre étrangère, le ministère de l'Intérieur, l'Université de Perpignan, le conseil départemental, etc.

 Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

 NBI : 10 points

Qui contacter ?

Mme Constance BILLANT, cheffe du bureau de la migration et de l’intégration : 04 68 51 66 50
Mme Safia FATMI, cheffe de section accueil et délivrance des titres de séjour : 04 68 51 66 57

Date limite de dépôt des candidatures : 14 avril 2025

- Lien vers le formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques/niveau maîtrise/requis

Connaître le droit des étrangers/niveau expert/requis

Autre : Réactivité / niveau maîtrise /requis

Savoir faire :

savoir manager/niveau maîtrise/requis

savoir appliquer la règlementation/niveau expert/requis

savoir analyser/niveau maîtrise/requis

Savoir être

savoir s'adapter/niveau expert/requis

avoir le sens des relations humaines/niveau expert/requis

Vos activités principales

1) Missions d’adjointe à la cheffe de section

- seconde et remplace la cheffe de section séjour dans l'activité du service, participe aux réunions et au suivi des objectifs du service ;
- participe à l’animation et à l’encadrement de la section en l’absence de la cheffe de section ;
- gère les guichets UKRAINE en lien avec la cheffe de section ;
- contrôle les dossiers instruits pour délivrance des titres et signe les maquettes en lien avec le chef de section ;
- répond aux interventions et demandes des usagers ;
- traite et répond aux demandes de vérifications sécuritaires dans le cadre d’étrangers réguliers ;
- alimente, en lien avec la cheffe de section, les indicateurs de gestion et mise en œuvre du référentiel QUALI-ATE.

2) Missions propres

- instruit les dossiers sensibles et particuliers (usagers médecins / demandes d’admission exceptionnelle au séjour...);
- assure la fonction de référent fraude séjour en lien avec la référente fraude départementale : centralise et signale les dossiers avec suspision de fraude, suit le plan de lutte contre la fraude de lutte externe et interne, formule les articles 40 du CPP et remonte les statistiques de lutte contre la fraude.

3) Missions en lien avec le service

- applique et fait appliquer et met en oeuvre la réglementation du droit des étrangers ;
- apporte son soutien juridique en direct aux agents en charge des guichets d'accueil ;
- participe aux guichets d’accueil, aux guichets séjour ;
- participe, en cas de besoin, aux guichets UKRAINE, AEM, remise de titres de séjour et SBNA ;
- instruit demandes de titres de séjour en format papier et dématérialisé et établissement des fiches de situation pour proposition d’un refus de séjour ;

Vos perspectives

Evolution sur des fonctions de chef de section / chef de bureau

Localisation administrative et géographique / Affectation

Direction de la Citoyenneté et de la Migration /Bureau de la Migration et de l’Intégration /Section " accueil et délivrance des titres de séjour"
24 Quai Sadi Carnot – 66951 Perpignan Cedex

Domaine(s) fonctionnel(s)

 Service aux usagers

Emploi(s) –type

Cadre chargé des étrangers

Code(s) fiche de l’emploi-type

USA005

Code général de la fonction publique : L.322-22