Adjoint au chef du pôle expropriations publiques et installations classées, chargé des expropriations

Activités du service :

Le SCPP est placé sous l’autorité du corps préfectoral pour l’aider à la décision dans l’accompagnement des projets de territoires sous l’angle de l’ingénierie territoriale et des contractualisation État-collectivités, des subventions aux collectivités (DETR, DSIL, FNADT), de la maîtrise foncière des projets et de la sécurité juridique des procédures «  installations classées pour la protection de l’environnement » (ICPE). Le pôle expropriations publiques et installations classées (PEPIC) est chargé de :
- la gestion des procédures de déclaration d'utilité publique et de servitudes affectant le droit de propriété.
- la gestion des procédures de déclaration, d'enregistrement, d'autorisation des ICPE.

Constitution de dossiers et aide à la décision du corps préfectoral ; instruction de dossiers juridiques et production d’actes juridiques ; montage de réunions.

En tant qu’adjoint au chef du pôle expropriations publiques vous devrez :

* Assurer la sécurité juridique des procédures d’intérêt général affectant la propriété privée que sont les expropriations publiques, servitudes d'utilité publique ou occupations temporaires, et ce pour les dossiers déposés ayant soit un caractère départemental (ligne ferroviaire, véloroute…) soit situés dans le seul arrondissement de Chambéry (ex : ZAC Technolac, Cassine, ZAE Plan Cumin, et les enjeux de maîtrise foncière liés aux accès du Lyon Turin).
- instruction des dossiers : aller-retours pour conseiller les porteurs de projets (communes, syndicats, Département, Région, SCNF, TELT…) et leurs bureaux d’études, pour caractériser l’utilité publique de leurs projets, échanges avec d’autres services de l’État (notamment Direction départementale des territoires...) ;
- organisation des enquêtes publiques, dont lien avec les commissaires enquêteurs ;
- rédaction des arrêtés préfectoraux portant ouverture d'enquête, déclaration d'utilité publique, cessibilité et servitudes d'utilité publique.

Pour mémoire, la préfecture assure la phase administrative de la procédure, avant que le juge judiciaire rende une ordonnance d’expropriation.

L’agent produit également des notes à l’attention du corps préfectoral d’aide à la décision ou portant synthèse de l’avancement des dossiers.

L’agent organise la commission annuelle établissant la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs avec l’agent encadré.

* Encadrer les agents du pôle expropriations que sont : 1 agent titulaire de catégorie B (SACN ou SACS), 1 apprenti (recruté annuellement) ; assurer l’intérim, sur les seules questions d’expropriations publiques, du chef du pôle (qui est aussi adjoint du chef SCPP).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Pas de contrainte spécifique – Solides compétences juridiques et rédactionnelles sollicitées.

Composition et effectifs du service :

Le SCPP est composé de 13 agents titulaires. Le PEPIC emploie 5 agents, chargés des procédures d'utilité publique (2 agents et 1 apprenti) ou de la gestion des ICPE (2 agents).

 Liaisons hiérarchiques :

Cheffe du SCPP
Cheffe du PEPIC

 Liaisons fonctionnelles :

Collectivités territoriales, services de la préfecture (pôle juridique et contentieux) et de l’État (DDT, UD DREAL, ARS, sous-préfectures), cabinets spécialisés, commissaires enquêteurs, juge judiciaire de l'expropriation.

L’agent exerce ses missions conformément aux engagements de la démarche quali-ATE.

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques : niveau expert requis

- Connaissance de l’environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

- Compétences en informatique/bureautique : niveau pratique requis

Savoir-faire

- Application de la réglementation : niveau expert requis

- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

- Savoir manager : niveau maîtrise requis

- Savoir rédiger : niveau maîtrise requis

- Savoir analyser : niveau maîtrise requis

Savoir-être

- Faire preuve de rigueur et méthode : niveau maîtrise requis

- Sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

- Savoir s'adapter : niveau pratique requis

- RIFSEEP : 2

- Durée attendue sur le poste : 5 ans

- Perspectives

Ce poste combine une dimension partenariale importante et l’analyse juridique et permet d’évoluer vers un poste de chef d’un pôle ou d’un bureau juridique en préfecture.

- Contacts

  Sonia DEGORGUE, Cheffe du service coordination des politiques publiques : 04 79 75 51 60

  Ariane TOURSEL, Cheffe du bureau des ressources humaines : 04 79 75 50 60

- Pièces pour candidater (obligatoires) : CV, lettre de motivation, formulaire mobilité (Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf)

- Information logement social

Les fonctionnaires titulaires dont les ressources permettent de prétendre à un logement social peuvent s'inscrire auprès du Service Logement de la DDETSPP pour demander un logement social réservé aux fonctionnaires à ddetspp-logement@savoie.gouv.fr

Au préalable, une demande de logement social doit être active et enregistrée dans notre département via la plateforme gouvernementale  https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
De plus, si votre conjoint est salarié du secteur privé, vous pouvez peut-être bénéficier d’un logement social via Action Logement  https://al-in.fr/#/deco

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).