Adjoint au chef du secrétariat départemental de l'Officier du ministère public - Responsable de pôle

Environnement professionnel

Le secrétariat départemental de l'Officier du ministère public (OMP) assure la gestion des contraventions des 4 premières classes du Code Pénal et du Code de la Route - procès verbal électronique (Pve), la citation devant les tribunaux de proximité, l’exécution des peines (suspensions de permis de conduire notamment), la comptabilité en relation avec la DGFIP (AF et AFM).

Missions et activités

Au sein du secrétariat départemental de l'OMP vous serez amené(e) à mettre en œuvre l'action publique, ainsi que le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice.

En tant que chef du pôle des amendes et amendes forfaitaires majorées, vous serez chargé(e) de :

- encadrer 2 agents de catégorie C ;

- traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) ;

- préparer les dossiers d'audience (rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux), contrôler leur régularité juridique et préparer les mémoires en appel ;

- gérer les PV établis par la SNCF et la RATP ;

- gérer les retraits de points sur les permis de conduire ;

- suivre les dossiers de réclamation arrivés et traités sur le pôle afin d’alimenter le tableau du bilan mensuel contraventionnel du secrétariat départemental de l’OMP ;

- répondre aux demandes d’information des OMP suppléants dans le cadre des dossiers présentés aux audiences du Tribunal de Police ;

- élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires ;

- assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.

En qualité d'adjoint au chef de secrétariat, vous devrez le seconder et l'assister.

En son absence, vous devrez assurer son intérim (encadrement de 6 agents administratifs de catégorie C), et traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux).

Composition et effectifs du service

- 1 secrétaire administratif, responsable du secrétariat OMP

- 1 adjoint administratif, adjoint au responsable et gestionnaire du contentieux contraventionnel

- 6 adjoints administratifs, gestionnaires du contentieux contraventionnel

Liaisons hiérarchiques

Le responsable de la gestion du contentieux contraventionnel, secrétaire de l’officier du ministère public,

Le DIPN, Officier du Ministère Public titulaire et le chef départemental d’Etat-major, OMP suppléant.

Horaires variables, régime hebdomadaire de 40H30 (29 RTT)

Groupe RIFSEEP 1

SAVOIRS

Connaissance de l'environnement professionnel - Niveau maîtrise - Requis

Compétences en informatique et bureautique - Niveau maîtrise - Requis

Compétences juridiques - Niveau maîtrise - Requis

SAVOIR-FAIRE

Savoir s'organiser - Niveau maîtrise - Requis

Savoir appliquer la réglementation - Niveau maîtrise - Requis

Savoir travailler en équipe - Niveau maîtrise - Requis

Savoir rédiger - Niveau maîtrise - Requis

Savoir manager - Niveau pratique- Requis

Savoir s'adapter - Niveau maîtrise - Requis

SAVOIR-ÊTRE

Avoir le sens des relations humaines - Niveau maîtrise - Requis

Savoir s'exprimer oralement - Niveau maîtrise - Requis

Savoir communiquer - Niveau pratique- Requis

Liste des pièces requises pour candidater

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
http://ressourceshumaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Date limite de candidature

31/12/2024

Durée attendue sur le poste

4 ans

Code fiche de l’emploi type

RMFP : FPJUS019

Perspectives

Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’évoluer vers des postes plus importants, d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective de concours et examens professionnels.

Qui contacter

Le chef du bureau des ressources humaines et de l'accompagnement, secrétaire administratif

Téléphone : 02.37.24.75.13

dipn28-so-rh@interieur.gouv.fr

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).