Groupe RIFSEEP : A 3

Vos activités principales :

- Encadre et organise l’activité -finances locales- ;
- Organise l’activité de contrôle, s’assure de la prise en compte des priorités arrêtées dans le cadre du plan de contrôle qu’il actualise annuellement ;
- S’assure du versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales et supplée l’agent en charge de ce versement en cas d’absence ;
- Organise le versement du FCTVA aux collectivités territoriales, rédige une stratégie de contrôle et peut être amené à instruire des dossiers via l’application ALICE ;
- Rédige et suit les contentieux ;
- Exerce une fonction d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements ;
- Suit les dossiers de mandatement d’office ;
- Rédige des analyses financières concernant les collectivités territoriales et leurs établissements ;
- Est en contact avec les organes institutionnels (DDFIP, DGCL, CRC,…) ;
- Suit les indicateurs et les statistiques du service ;
- Développe le programme ACTES (aide au contrôle de légalité dématérialisé) et Actes budgétaire ;
- Appuie le chef de bureau dans le traitement des dossiers à enjeux du bureau, notamment en matière de rationalisation de l'intercommunalité ;
- Supplée le chef de bureau, y compris dans le domaine du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
- Exécute de missions ponctuelles à la demande de la hiérarchie en fonction des besoins du service.

Votre environnement professionnel :

Activités du service
La Direction de la Citoyenneté et de la Légalité est constituée de trois bureaux :
a) Bureau des relations avec les collectivités territoriales : en charge du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des collectivités et établissements, de l’intercommunalité, des dotations de fonctionnement et du FCTVA ;
b) Bureau de la réglementation et des élections : en charge du déroulement des élections (politiques et professionnelles), de l’exécution de la police administrative et de la réglementation en matière des immatriculations des véhicules, des titres (CNI, passeport), du greffe des associations et autres activités (législation funéraire, etc.) ;
c) Bureau de l’Immigration et de l’Intégration : en charge de la délivrance des titres de séjour et des procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
Est rattachée à la DCL la mission juridique et référent fraude.

Composition et effectifs du service : la direction de la citoyenneté et de la légalité comptabilise 26 postes  : BRCT (11), BRE (6), BII (6).

Liaisons hiérarchiques : vous êtes placé sous la responsabilité du Préfet - Secrétaire général - directrice - chef de bureau

Liaisons fonctionnelles : collectivités locales et leurs ETS, Ministère de l’Intérieur, Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, services déconcentrés de l’État, autres bureaux de la Préfecture de la Meuse et Sous-Préfectures de Verdun et de Commercy.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Délais à respecter (1 mois pour les documents budgétaires, 2 mois pour les délibérations afférentes, date des délibérations fiscales…) ;

- Nécessité de se former en continu sur les évolutions législatives et réglementaires, ainsi que sur l’évolution de la jurisprudence ;

- Disponibilité ;

- Nécessité de rendre compte au chef de bureau / à la directrice et d’avoir le sens du travail en équipe ;

- Régime horaire : 38h30 par semaine – plages fixes obligatoires : 9h15-11h15 / 14h00-16h15 ;

- 17 jours RTT / 27 CA  ;

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

- la Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité : 03 29 77 56 30 – 06 20 09 40 99
- le Directeur-adjoint de la Citoyenneté et de la Légalité, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales : 03 29 77 56 73
- La Cheffe du Bureau des Ressources Humaines et de l’Action Sociale : 03 29 77 58 11

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences budgétaires et comptables

niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise requis

Savoir analyser

niveau maîtrise requis

Savoir rédiger

niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser

niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise requis

Savoir-être

savoir s'adapter

niveau maîtrise requis

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise requis

savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise requis

savoir communiquer

niveau maîtrise requis

Prestations :

Tickets restauration par jour travaillé

Prise en charge transport domicile/travail

Prise en charge de 15 euros/mois au titre de la protection sociale complémentaire

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique