Groupe RIFSEEP : 3

NBI de 20 points

Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros 

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi type  :  Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique – JUR 005A

 Les activités du service :   

Le Bureau des affaires régaliennes a pour mission première d’instruire les réquisitions de la force publique des communes de l’arrondissement ; le département de la Seine-Saint-Denis enregistre 3000 réquisitions par an, et l'arrondissement de Saint-Denis en enregistre 1000, réparties sur les 9 communes de l'arrondissement : Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Aubervilliers, La Courneuve, Stains, Epinay-sur Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Villetaneuse et l'Île-Saint-Denis.

Chaque mois sont organisées des commissions d’expulsion réunissant les élus, les bailleurs, les services sociaux communaux et/ou départementaux et les services de police afin d’examiner les situations des personnes visées par des réquisitions de la force publique, de mettre en état les dossiers et de recueillir, le cas échéant, des informations complémentaires.

 Le bureau assure également, en lien avec la Mission lutte contre l’habitat indigne, le suivi de la lutte contre l’habitat indigne, priorité d’action de l’État en Île-de-France, portée par une multitude d’acteurs et réunissant

de multiples secteurs d’intervention. Une coordination importante et la définition d’objectifs partagés sont donc nécessaires pour mettre en œuvre tous ses dispositifs. La lutte contre l’habitat indigne présente de forts enjeux dans le département de la Seine-Saint-Denis et plus encore dans l’arrondissement de Saint-Denis qui est le plus concerné dans le département.

 Enfin, le bureau des affaires régalienne exerce, en lien avec le Cabinet du préfet, des missions de police administrative attachées au suivi des établissements recevant du public (ERP) sous avis défavorable à la poursuite de leur exploitation

 Vos activités principales :   

- Assister le chef de bureau dans l'encadrement d'une équipe de 7 agents (4 catégories B et 3 catégories C) chargés du traitement des réquisitions de la force publique et de l'indemnisation des propriétaires en cas de refus du concours de la force publique ;

- Contrôler les notes et les courriers soumis à la signature du corps préfectoral ;
- Contrôler les propositions d'indemnisations ;
- Suivre, en lien avec la Mission LHI, l’ARS, la DRIHL et les communes, la mise en œuvre de la lutte contre l’habitat indigne dans l'arrondissement ;
- Suivre les dossiers évacuations gérés par le cabinet du préfet (squats massifs, campement roms, ainsi que les résidences sociales et le plan de traitement des foyers de travailleurs migrants);
- Organiser et participer à diverses réunions, en établir les comptes-rendus et en assurer le suivi.
- Rédiger les réponses aux interventions ;
- Assurer une veille juridique. 

Durée attendue sur le poste : 3 ans 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

 Importante charge de travail en période d'expulsion.

Régime horaire : 38 heures hebdomadaires

 Qui contacter 

Ludovic PERRIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis :

ludovic.perrin@seine-saint-denis.gouv.fr

Judith VARASSE, cheffe du bureau des affaires régaliennes :

judith.varasse@seine-saint-denis.gouv.fr

Pour votre information, tout candidat n'ayant pas pris l'attache des contacts désignés en vue d'un entretien ne verra pas sa candidature classée

Votre recrutement :

La Préfecture de la Seine-Saint-Denis s'engage au respect des principes de promotion de la diversité, de non-discrimination et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans ses procédures de recrutement.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP (CV et LM)

Liaisons hiérarchiques : 

Le chef de bureau et le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis

Liaisons fonctionnelles : 

Services de la préfecture, autres services de l'Etat (DRIHL, ARS, Commissariats..), collectivités territoriales (Conseil départemental, communes), bailleurs, huissiers, avocats, services sociaux, associations et locataires.

le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique