Groupe RIFSEEP :

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Vos activités principales:

A titre principal et en lien avec les différents services de l’État concernés :

• Instruire les demandes d’habilitations funéraires (premières demandes, renouvellements et modifications) avec mise à jour du référentiel des opérateurs funéraires (ROF)

• Instruire les demandes de transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain, de dérogations aux délais d’inhumation et de crémation et d’inhumations en terrain privé ; 

• Instruire les demandes de créations et d’extensions de crématoriums, de chambres funéraires et de cimetières, et suivi de ces dossiers ; 

• Participer à la mise en œuvre du plan de contrôle des opérateurs funéraires et des installations funéraires, sur pièces et sur site ; 

• Renseigner les professionnels, les collectivités et les particuliers ; 

• Assurer la veille juridique et diffuser les évolutions réglementaires auprès des professionnels, des collectivités et des sous-préfectures ; 

• Mettre en place une procédure contradictoire dans le cadre de signalements ; 

• Contribuer à la rédaction de mémoires en défense dans le cadre du contentieux administratif ; 

• Établir la liste des membres du jury chargé de la délivrance de diplômes dans le domaine funéraire ; 

• Traiter tout autre sujet lié à l’activité funéraire.

A titre secondaire : 

• contribuer à la polyvalence nécessaire au traitement des missions de la section « réglementation générale » (description infra)

 Votre environnement professionnel:

Activités du service :

Une section « Réglementation générale » : 

- pilotage de l’aménagement commercial dans le département 

- réglementation funéraire 

- dérogations au repos dominical 

- domiciliataires d’entreprises, revendeurs d’objets mobiliers 

- classement des communes touristiques, stations de tourisme et offices de tourisme 

- annonces judiciaires et légales 

- guides conférenciers, maîtres restaurateurs 

- accords franco-algérien (option service national) 

- dépanneurs sur autoroutes non concédées et circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix, Tourcoing 

- fourrières : gestion des agréments, suivi et contrôle de la profession

Une section « Réglementation de la circulation routière » : 

- mise en œuvre du pouvoir de police du préfet en matière de sécurité routière

 
- missions de proximité en lien avec la sécurité routière (commissions médicales du permis de conduire, réponses aux réquisitions des forces de l’ordre, etc.) 

- taxis : délivrance de cartes professionnelles, réglementation et suivi de la profession, fiabilisation des actes des collectivités territoriales relatifs à la circulation et au stationnement, agrément des centres de 
formation

- véhicules de transport avec chauffeurs : délivrance des cartes professionnelles, etc.

- auto-écoles : délivrance des agréments, etc.

- etc.

Composition et effectifs du service :

17 agents dont 3 cadres A, 7 cadres B et 7 cadres C

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Réactivité 

• Participation aux réunions et rédaction des compte-rendus 

• Polyvalence 

• Discrétion 

• Bureau partagé 

• Missions en partie télétravaillables 

• Déplacements ponctuels (véhicule de service) 

• Poste relevant du plan de continuité de l’activité du service : oui – niveau 1 

• 38h de travail hebdomadaire

Les avantages :

- restauration collective ;
- forfait mobilité durable ;

- prise en charge du remboursement domicile/travail à hauteur de 75%;
- lieu de travail desservi par les transports en commun ou accessible à pied depuis la gare ou le métro;
- possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche;
- participation à la complémentaire santé;
- accès à un large panel d’offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit, pour vous et votre famille.

Votre environnement professionnel (suite):

Liaisons hiérarchiques :

La cheffe de section, le chef de bureau et son adjointe, le directeur et son adjointe

Liaisons fonctionnelles :

Opérateurs funéraires, collectivités territoriales, direction générale des collectivités locales (DGCL), agence régionale de santé (ARS), direction départementale de la protection des populations (DDPP), référent fraude départemental (RFD) et la référente fraude affectée au sein du bureau.

Connaissances techniques :

- Connaître l'environnement professionnel (niveau pratique - requis)

- Avoir des compétences juridiques (niveau pratique - requis)

- Avoir des compétences en informatique/bureautique

Savoir-faire :

- Savoir appliquer une réglementation (niveau maîtrise - requis)

- Avoir l'esprit de synthèse (niveau pratique - requis)

- Savoir analyser (niveau maîtrise - requis)

- Savoir rédiger (niveau maîtrise - requis)

Savoir être :

- Avoir le sens des relations humaines (niveau maîtrise - requis)

- Savoir s'adapter (niveau pratique - requis)

- Savoir communiquer (niveau maîtrise - requis)

- Savoir s'exprimer oralement (niveau maîtrise - requis)

Affectation administrative :

Préfecture du Nord 

Direction de la Réglementation et de la Citoyenneté 

Bureau de la Réglementation Générale et de la Circulation Routière – Section de la réglementation générale 12 rue Jean Sans Peur

Vos perspectives :

Les compétences acquises, notamment en matière de police administrative et d’analyse juridique, peuvent
être valorisées sur d’autres postes et facilitent la préparation des concours administratifs.

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

Chargé de la police administrative et de la réglementation
juridique / JUR006A

Qui contacter ? :

M. Jean-Charles DAVID, chef de bureau : 03 20 30 53 28 

Mme Isabelle CLARISSE, adjointe au chef de bureau : 03 20 30 53 68 

Mme Jennifer HERMILIER, cheffe de section : 03 20 30 58 74

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

 https://interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

2° de l'article L332-2

(Anciennement 2° de l'article 4)