Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Rédaction des mémoires dans les contentieux relatifs aux refus de séjour et aux décisions d'éloignement (hors périmètre d'intervention du pôle contentieux régional).

Rédaction des référés mesure utile.

Organisation du travail de la section contentieux, en appui et par intérim de la cheffe de section.

Veille juridique en droit des étrangers et transmission des évolutions de la jurisprudence aux agents du bureau de l’asile et de l’éloignement.

Dans le cadre de l’astreinte étrangers et en assistance des collaborateurs du bureau de l’asile et de l’éloignement :

Suivi des procédures d’interpellation des étrangers en situation irrégulière.

Instruction et rédaction de décisions de refus de séjour et d'éloignement des étrangers en situation irrégulière (arrêtés d’OQTF avec ou sans délai, réadmissions Schengen, transferts Dublin...).

Exécution des décisions d'éloignement, y compris d'urgence.

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le bureau est chargé :

de la rédaction des décisions relatives aux mesures d'éloignement et de leur mise en œuvre,

de la défense contentieuse de ces mesures devant les juridictions, hors périmètre du pôle régional contentieux,

du suivi de dossiers des demandeurs d'asile,

de l'instruction et du suivi des dossiers des sortants de prison.

Composition et effectifs du service

1 A cheffe de bureau

2 A adjoints à la cheffe de bureau

1 A coordinatrice (éloignement - contentieux)

5 agents de catégorie B

Liaisons hiérarchiques

L’adjoint(e) à la cheffe de bureau, la cheffe de bureau, la cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, le secrétaire général.

Liaisons fonctionnelles

Magistrats (TGI, TA), avocats, pôle régional contentieux, DCL (BAJC), services de l'asile de Rennes, ministère de l'intérieur (DGEF), OFPRA, OFII.

Qui contacter :

Cheffe du service de l'immigration et de l'intégration : Sandra HALBWAX

Tél. : 02 90 77 20 95

Cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement : Marion IANOTTO

Tél. : 02 90 77 21 10

Date limite de dépôt des candidatures :

Publication réglementaire minimale d'un mois sur MOB-MI et la PEP à compter de la date de publication de la fiche.
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants

Pour candidater sur un poste :

vous devez tout d'abord effectuer une recherche de postes. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre soit sur MOB-MI
(https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036),

soit sur la PEP - place de l'emploi public
(http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants).
Les formulaires de mobilité qui vous permettront de candidater sont disponibles en téléchargement via les liens ci-dessous.

 lien pour les candidats internes :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

lien pour les candidats externes :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire

Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - requis

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser / niveau pratique - requis

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir


Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis

Savoir s'adapter / niveau maîtrise - à acquérir

Vos perspectives : postes d'expert juridique

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste à temps plein. Travail en réseau avec le pôle régional contentieux.

Contraintes horaires relatives à l'éloignement d'urgence : assurer par roulement la continuité du service jusqu'à 18 heures un jour par semaine et des astreintes éloignement le week-end par roulement (en moyenne, 1 astreinte tous les 2 mois).

Intérim de la cheffe de section du contentieux.

1° de l'article L332-2 (anciennement 1° de l'article 4)