Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Le greffe de chambre est composé d’une équipe de 3 personnes chargées d’assurer la bonne marche du traitement administratif de la procédure, de l’enregistrement des requêtes jusqu’à la notification des décisions prises par les magistrats et au suivi de leur exécution.

Sous l’autorité directe du greffier de chambre et de l’adjoint au greffier de chambre, l’agent assure la réalisation des différents actes de procédure jusqu’à l’archivage des dossiers.

Il est chargé à titre principal de la communication des mémoires et pièces, régularisation, clôture d’instruction, audiencement, notification de la décision juridictionnelle.

Il assure, à la demande du greffier de chambre, l’ensemble des tâches connexes (archivage, classement des AR, notification des décisions, suivi et délivrance des attestations de fins de missions de l’aide juridictionnelle, télétransmission des arrêts aux tribunaux administratifs du ressort, suivi des retours NPAI/Non réclamé, cassation, etc…) et/ou gestion des dossiers sous l’application web Télérecours.

Il peut être chargé de l’enregistrement d’une requête, de l’analyse et de la communication des requêtes nouvelles de la chambre.

Il peut être désigné en qualité de référent au sein du greffe de la chambre.

Il peut être aussi chargé plus spécifiquement du suivi (mise en état des dossiers) et du traitement (affectation – programmation de l’enrôlement) des contentieux répétitifs ou des séries.

L’agent de greffe bénéficie d’une formation active d’aide à la prise de poste et d’un accompagnement au titre de la formation continue tout au long de la durée d’occupation du poste par le centre de formation de la juridiction administrative (CFJA).

Le cas échéant, et selon les besoins du greffe et le profil de l’agent, il pourra être proposé une évolution du poste vers les missions d’adjoint au greffier de chambre.

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service

JUSTICE

 ·         Composition et effectifs du service

33 magistrats et 44 personnels administratifs et techniques tout statut

·         Liaisons hiérarchiques

Le Président de juridiction, le Greffier en chef, le greffier de chambre, les magistrats de la chambre

·         Liaisons fonctionnelles

Conseil d’État, magistrats, greffe, TA du ressort de la juridiction, administrations, avocats, requérants

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Intérêt pour la matière juridique.

Qualités de méthode, de rigueur et d’aptitude au travail en équipe.

Disponibilité envers les magistrats.

Appétence pour le travail basé sur des outils informatiques (applications métiers).

A acquérir : connaissance de l’organisation administrative et judiciaire et, en particulier, de l’organisation et du fonctionnement des juridictions administratives

Qui contacter ?

M. Jean-Christophe TALLET, Greffier en Chef – Tél. : 02-51-84-77-77- ressourceshumaines.caa-nantes@juradm.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Liens pour compléter le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) :

pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques :

avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir

connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

Savoir faire :

savoir analyser : niveau pratique à acquérir

savoir travailler en équipe : niveau pratique requis

savoir s'organiser : niveau pratique requis

Savoir être :

avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

savoir s’adapter : niveau pratique requis

Vos perspectives :

Les compétences d’analyse juridique acquises sur ce poste doivent permettre de préparer des concours administratifs de catégorie supérieure, mais également d’accéder à tout autre poste de nature juridique au sein de l’administration centrale et territoriale.

Localisation administrative :

Cour administrative d’appel de Nantes

2, Place de l’Édit de Nantes

BP 18529

44185 NANTES Cedex 4

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Justice

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Agent de greffe / JUS003A

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique