GROUPE RIFSEEP (corps des secrétaires administratifs) : 2

Emploi type : Agent chargé de la réglementation juridique - JUR006A

Activités principales :

Suivi de l’actualité juridique du monde associatif : principes généraux (statuts juridiques des structures, droits et obligations des associations, évolution des démarches et des outils de gestion dématérialisés, etc.) en lien avec la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ).

1- Gestion du Répertoire National des Associations (RNA) pour le département (en mars 2027, enregistrement sur démarches numériques) , outil internet national rassemblant l’ensemble des informations sur les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 :

- Vérification de la complétude et la légalité et enregistrement dans le RNA des déclarations de création, modification et dissolution des associations ainsi que des informations d’état civil, des statuts et de la liste des dirigeants ;

- Envoi des récépissés ;

- Diffusion et analyse juridique des documents extraits du RNA, d’initiative ou sur demande, en cas d’illégalité ou dans le cadre de l’instruction de dossiers à sensibilité particulière (préfecture, SDRT) ;

- Suivi des statistiques sur le milieu associatif dans le département ;

- Suivi de la mise à jour régulière par les associations des formalités déclaratives ;

- Classement et archivages des dossiers.

2- Accompagnement des structures associatives :

- Assurer l’accueil téléphonique et sur rendez-vous des représentants des associations pour la gestion de leurs démarches (conseils, aide à la complétude des dossiers, appui juridique) 

- Diffusion aux demandeurs des annonces relatives aux associations publiées au journal officiel ;

- Orientation des associations vers les interlocuteurs des autres services de l’État et partenaires institutionnels (SDJES, préfecture, etc.) et coordination avec ces derniers ;

- Gestion de procédures spécifiques : fonds de dotation, association reconnue d’utilité publique, fondations d’entreprise, legs, donations, autorisation de vente de biens immobiliers au profit des congrégations) ;

3- Binômage avec le secrétariat du sous-préfet :

Planifier et gérer l’agenda du sous-préfet,

Accueillir les visiteurs, les élus et les partenaires,

Gérer et traiter les appels téléphoniques, courriers et courriels, y compris dans Maarch (gestion informatique des courriers),

Assurer la communication interne et externe (rédaction de courriers…),

veiller au classement, à l’archivage électronique et physique des dossiers,

Assurer une veille sur l’actualité locale,

accueillir le public, orienter et renseigner selon les demandes

Environnement professionnel : 

Activités du service :

La Sous-Préfecture est une petite structure située en zone montagneuse frontalière de l’Italie, elle assure la présence de l’État à travers la mise en œuvre des politiques publiques et par le biais du conseil aux élus et aux institutions de l’arrondissement :

- elle coordonne les services administratifs de l’État dans l’arrondissement de Briançon,

- accompagne les élus et les intercommunalités pour répondre aux enjeux locaux,

- intervient, notamment, dans la résolution des difficultés administratives liées au tourisme, l’environnement, la santé, l’économie, l’éducation, le logement, les risques naturels et l’ordre public…,

- participe à l’organisation des élections locales et nationales,

- contribue à la prévention et à la gestion de la délinquance,

- collabore à la gestion migratoire transfrontalière.

 Composition et effectifs du service :

1 Sous-Préfet, 1 Secrétaire Général, 1 Adjoint au Secrétaire Général, 2 Personnels Administratifs et 3 Personnels Techniques

Liaisons hiérarchiques :

 Sous-Préfet

Secrétaire Général de la Sous-Préfecture

 Liaisons fonctionnelles :

Associations, conseiller vie associative jeunesse et sports, point d'appui à la vie associative, DDT et DDFIP.

Compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

-Connaissance de l’environnement professionnel : niveau maîtrise / requis

- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise / requis

- Avoir des compétences en informatique, bureautique : niveau maîtrise / requis

 Savoir-faire :

- Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique / requis

- Savoir rédiger : niveau pratique / requis

- Savoir analyser : niveau pratique / requis

 Savoir être :

- Avoir le sens des relations humaines :  niveau maîtrise / requis

- Savoir accueillir : niveau maîtrise / requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter :

- M. Paul FONTRIER, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Briançon :

paul.fontrier@hautes-alpes.gouv.fr

04 92 25 47 03

- Christian SURPI - chef du service des ressources humaines :

christian.surpi@hautes-alpes.gouv.fr

04 92 40 48 85

Dépôt de candidature :

Candidature à déposer sur l'interface de mobilité du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante :

https://ministereinterieur-career.talent-soft.com

La candidature doit être composée d'une lettre de motivation, d'un CV et du formulaire de mobilité à télécharger :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Attention : les candidatures transmises directement par mail ne seront pas prises en compte

Titre III du livre III du code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2