Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :

Instruction et analyse des dossiers de demande d’acquisition de la nationalité française par décret Application des articles du code civils relatifs à la nationalité

Gestion des dossiers dans l'application NATALI (dématérialisation)

Saisine des services de sécurité (police, gendarmerie) et autres partenaires ( TJ, chambres consulaires, PAF, CAF...)

Convocation et réception des postulants en entretien d’assimilation

Rédaction des rapports et comptes rendus accompagnant l’avis préfectoral et rédaction des décisions défavorables avec notification aux postulants

Transmission des dossiers à la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) du ministère de l’intérieur

Participation aux cérémonies de remise des décrets de naturalisation et déclarations d'acquisition

Activités annexes

réceptionner et envoyer les décrets/déclarations des départements de la plateforme

traiter les changements de domicile : transfert du dossier à la nouvelle plate-forme, enregistrement (PRENAT)

classer les documents envoyés par les postulants pour mise à jour dans les dossiers

réponses à certains courriers de postulants

notification des décisions des agents partis

Votre environnement professionnel :
Activités du service :

La DMI accueille les demandes des ressortissants étrangers (60 000 personnes en situation régulière dans le département de l’Hérault soit près de 6% de la population totale du département) compte environ 60 agents répartis dans 3 bureaux : le bureau de l’admission au séjour (BAS), le bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux (BAEC) et la plateforme interdépartementale de la naturalisation (PFINAT).

Le BAS gère les demandes d’admission au séjour de tous les ressortissants étrangers.

Le BAEC a en charge le guichet unique des demandeurs d’asile, la mise en œuvre des mesures d’éloignement, le traitement des recours contentieux devant les juridictions administratives.

La PFINAT instruit pour le compte des préfets de 5 départements, les demandes d’acquisition de la nationalité française par décret et prépare soit la proposition de naturalisation adressée au ministère, soit la décision défavorable opposée au postulant ; elle instruit également les déclarations d’acquisition par mariage avec un ressortissant français, en qualité d’ascendant ou de frère ou sœur de Français.

Elle organise 6 cérémonies de naturalisation par an présidées par un membre du corps préfectoral.

Composition et effectifs du service

2 cadres A (responsable et adjoint) 1 chef de section (B+), 5 SA,8 adjoints administratifs (C) 1 CDD 3 ans (B), 1 vacataire et 1 service civique.

Liaisons hiérarchiques

Le chef de section,La cheffe de la PFINAT et son adjointe,la DEN,la SG,Le Préfet

Liaisons fonctionnelles

Corps préfectoral et préfets de département/Ministère de l’intérieur (DGEF SDANF)/Services de police et gendarmerie,RT,Juridictions judiciaires,Chambres consulaires

Utilisation des applications nationales AGDREF, PRENAT et NATALI. La plate-forme comme l'ensemble de la direction s'inscrit dans la démarche Qualipréf 2.0, module 1 : relation générale avec les usagers ; à ce titre la responsable de la plate-forme veille aux engagements de ce module par l'ensemble des agents placés sous son autorité.

Accueil physique des usagers au guichet sur RV (entretiens d'assimilation)

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel niveau pratique à aquérir

Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise à aquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation niveau initié requis

Savoir analyser niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe niveau pratique requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis

savoir s'adapter niveau pratique requis

savoir accueillir niveau maîtrise requis

Vos perspectives :Poste mettant en jeu des qualités d'organisation, d’accueil et de conduites d’entretiens pouvant être réutilisées sur d'autres fonctions en relation avec l'accueil du public et le service aux usagers

Durée attendue sur le poste : 3 à 4 ans

CONTACT

Chef de la Plateforme de la naturalisation (poste 61-53)

Directrice des migrations et de l’intégration (61-07)

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
- CV
- lettre de motivation
- Formulaire de mobilité quelque soit votre statut

Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.